Les moyens et les fins de l'action administrative

Pages: 81 (20067 mots) Publié le: 20 juin 2013
2e livraison





Chapitre 2 – Les moyens et les fins de l’action administrative



Section 1 – Les actes de l’administration

Section 2 – Les finalités de l’action administrative




Section 1 – Les actes de l’administration



On appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actesjuridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats.

Les actes unilatéraux sont, le plus souvent, des décisions qui modifient la situation des administrés sans leur consentement. C’est pourquoi on les appelle unilatéraux. Ils sont obligatoires sans que le consentement ou l’accord des administrés ne soit nécessaire. Il suffit d’informer les administrés. Parexemple, lorsque le Conseil municipal décide d’augmenter le tarif des cantines scolaires, il n’a pas besoin de l’accord des usagers ou des parents des usagers des cantines. Il décide, et cette décision s’impose aux administrés.

Les contrats, au contraire, reposent sur le consentement mutuel des volontés. L’administration agit également par le moyen de contrat. Mais on verra que ces contrats nesont cependant pas tout à fait identiques à des contrats de droit privé, parce qu’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun, c'est-à-dire des clauses favorables à l’administration et lui permettant de faire prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt particulier en cas de conflit entre les deux.




§ 1 – Les actes administratifs unilatéraux



Alors que les relations entreles personnes privées reposent principalement sur l’accord des volontés, exprimées par le moyen d’un contrat (écrit ou oral), l’administration agit surtout de manière unilatérale, c’est-à-dire qu’elle prend des décisions qui s’imposent aux administrés sans qu’il soit besoin d’obtenir leur consentement. Par exemple, lorsque les services fiscaux adressent à un administré son relevé d’impôt, ils nelui demandent pas de consentir mais seulement de payer. On dit que l’administration agit unilatéralement et cette unilatéralité est l’expression même de la puissance publique. La puissance publique est ce pouvoir que détient l’administration d’imposer sa volonté au particulier, sous menace de contrainte dans l’exécution. C’est pourquoi on dit que les décisions de l’administration sont dotées del’autorité de la chose décidée.

Certes, il existe depuis ces dernières années, une tendance à nuancer l’expression de cette volonté unilatérale et de renforcer les droits des administrés. L’administration se veut plus humaine. Elle accepte de discuter. Il n’en reste pas moins que, même dans ce cas, elle détient toujours le moyen de mettre fin aux discussions, aux procédures de consultation, et deprendre autoritairement une décision. L’administration ne serait pas l’administration si elle n’avait pas cette faculté.

Les décisions administratives sont, en principe, des décisions exécutoires donnant à l’administration ce qu’on appelle le privilège du préalable. Il convient d’expliquer ces deux expressions, qui s’appliquent aux plus importants actes unilatéraux.

Lorsque l’on dit qu’unedécision est exécutoire, on veut dire qu’il n’est pas nécessaire de recourir au juge pour la faire exécuter. Elle est en elle-même créatrice de droits pour l’administration et d’obligations pour l’administré. Afin de bien comprendre cette propriété des actes administratifs, on peut comparer la manière dont agissent les particuliers entre eux et l’administration avec les particuliers. Lorsque deuxparticuliers nouent des relations juridiques, par exemple dans l’hypothèse d’une vente, ils passent entre eux un contrat. A vend à B un appartement, ce qui implique que A et B se mettent d’accord sur un prix et sur la signification de ce prix (ce que B obtient pour ce prix). Cet accord est matérialisé par un contrat. Maintenant si, au moment de l’exécution de cet accord, A et B divergent sur...
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