Arrêt Du 4 Février 2004 3ème Chambre Civile

l’industrie. * Consulat et Empire : régulation des corporations par le droit, codification (apparition du code civil), création Banque de France, renforcement de l’autorité des préfectures, dérégulation monarchique, libéralisation de l’économie (quelques banques privées). * 2nd Empire : Intervention dans l’économie et apparition de la révolution industrielle. * 3ème République : Vision institutionnaliste de la société il faut travailler à l’affirmation de l’Etat. Apparition des questions

JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction. 7 Les caractères fondamentaux de l’audience de jugement. 8 La procédure

l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque, il convient de séparer les délits privés

droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit. La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rend des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat. Section

------------------------------------------------- INTRODUCTION * Lorsque l’on s’interroge sur ce que peut être le droit administratif, le premier réflexe que l’on va avoir est de se dire que le droit administratif est le pendant du droit civil et du droit du travail dans l’administration. * Pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée par le droit privé, leur relation du travail va être organisée par le droit du travail. * Finalement, le droit administratif

catégories de délinquants subsistent. En outre, allant dans le sens de ces auteurs, plusieurs lois récentes ont expressément réintroduit les mesures de sûreté (H. Matsopoulou, Le renouveau des mesures de sûreté, D. 2007, 1, 1607). Ainsi, la loi du 25 février 2008, a créé la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté. ! Outre la notion de mesure de sûreté, comment la peine peut-elle être définie ? -2- ! ! La peine : ! La peine, pour ce qui la concerne, revêt plusieurs caractères : tout

-Name register domain -) 2)- La compétence de la loi du lieu de réception (Compétence ratione locz) 90 91 100 b) - Les moyens de protection judiciaires des noms de domaine 1)- La protection du nom de domaine par l'action en responsabilité civile (recours au droit commun) 2)- La protection du nom de domaine par l'action en contrefaçon c) - La protection par l'une des deux actions écarte t-elle la possibilité d'avoir recours à l'autre? 101 102 106 Conclusion Générale 107 Bibliographie

constitution, elle a essayée tous les régimes qui seront soit la source de répulsion ou d’inspiration. L’histoire constitutionnelle, en France on a essayé quatre fois la confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif ; 13 décembre 1799 (consulat) 4 août 1802 (le consulat à vie) 18 mai 1804 (1e empire) 14 janvier 1852 Aujourd’hui il n’est pas vécu comme démocratique donc pas utilisée en 1958 car elle est la source de répulsion mais aussi d’inspiration car les trois premiers régimes sont

droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit. La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat.   Section

 Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez