Arrêt Du 4 Mai 1987

T D séance 3 : Les personnes physiques : transsexualisme, sexe « neutre »II/ Exercices Evolution sur la retranscription de sexe sur l’acte de naissance. CEDH : violation de la vie privée. Arrêt n°1 : A- Les faits Une personne née de sexe féminin, se considérant comme appartenant au sexe masculin a fait plusieurs opérations chirurgicales suite à sa transition. B – La procédure devant les juges du premier degréLa personne engage une action en justice contre

SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7:

normatif plus réduit qu’on ne le dit, hors quelques secteurs • L’UE a publié environ 2500 actes normatifs (règlements et directives) par an au cours des 20 dernières années, contre environ 10 000 actes normatifs par an (lois, ordonnances, décrets, arrêtés de portée générale) au niveau français. La proportion des normes d’origine communautaire dans le total des normes appliquées en France s’est établie à moins de 15% durant cette période (pages 7 à 10). • Successivement présidée par Jacques Delors (1996-2004)

texte[3]. Est également prévu un principe de non-cumul des sanctions, et cela se comprend au regard des dispositions du Code civil qui énoncent, quant à lui, le principe du non bis in idem. La jurisprudence est effectivement constante sur ce point[4]. Il existe deux types de sanctions bien distinctes. Tout d’abord, les sanctions interdites, c’est-à-dire que l’employeur ne pourra sous aucun prétexte s’en prévaloir. Il s’agit de sanctions telles que les sanctions tardives, dépassant le délai des

cas pratique DIP 1. Qualifier juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article

d'implication du véhicule L'implication du véhicule est une notion créée en droit français par la loi du 5 juillet 1985. Cette notion pré-existait toutefois dans le domaine juridique mondial, car elle avait été introduite par la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière. Selon l'article 1 de la loi de 1985, la victime dispose d'un droit à réparation dès lors qu'un véhicule est "impliqué" dans l'accident. La plupart des auteurs s'accordent

une juridiction nationale d’un Etat membre par des personnes non ressortissantes de l’Union (II). I. Le contrôle de la directive 2008/101 sur le fondement de conventions internationales et de principes du droit international coutumier Dans son arrêt de 1972, International fruit company, la Cour dispose que la Communauté se soumet au droit international, sous certaines conditions. Dans le cas de l’arrêt étudié, les sociétés requérantes invoquent un certain nombre de conventions internationales

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 229. DAME Y... C/ ATHENOUX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM PRADON ET CALON. - Cass. civ. 3ème, 17 mars 1981, n° 79-15388, Bull. civ.

les conditions de présentation aux concours interne (4 ans d’ancienneté en qualité de titulaire et âgés de 44 ans au plus au 1 er janvier 2011) ou externe (titulaires du master, d’un diplôme ou titre équivalent et âgés de 35 1 « Présentation de la préparation et des concours », janvier 2010 ans au plus au 1er janvier 2010) pourront compléter leur formation en participant à un stage de préparation aux épreuves écrites d’une durée de 4 semaines (2 modules). Leur sélection sera opérée, en

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"