Arrêt Du 4 Novembre 2010 Acceptation Des Risques

sont par principe autonomes. Ce sont les règles propres de l’instance et de recours. Les règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que le juge ignore totalement la procédure civile car si on regarde de plus près le juge prends en considération et peut s’en inspirer pour dégager par exemple des règles répétitives

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

camps, l’idée européenne est reprise. Le 19 septembre 1946, à Zurich, l’ancien 1er ministre britannique, Churchill, estime qu’il faut « bâtir les Etats-Unis d’Europe ». L’immense faiblesse de l’Europe en fait un enjeu face aux deux supergrands et le risque d’effacement est grand. Seule l’union peut permettre de conserver une existence sur la scène internationale. Une triple crainte est à l’origine de la construction européenne : crainte de l’expansionnisme soviétique, crainte de la puissance économique

permanent au C.F.D. A.Rerhrhaye@douane.gov.ma Ce support de cours est réservé à l’usage exclusif des agents de douanes dans un but purement pédagogique. Il ne doit en aucun cas être utilisé à d’autres fins. Centre de Formation Douanière Année 2010 Amina RERHRHAYE Formateur Permanent Objectifs du cours Les Régimes Economiques en Douane (RED) constituent le cadre juridique permettant la stimulation de la capacité productrice des entreprises, la création d’emploi et la promotion des exportations

| Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans l’entreprise Sommaire INTRODUCTION 3 Partie 1 : cadre juridique des tic et leurs impacts sur la grh 4 I. Cadre juridique des TIC 4 A. 1er rapport de la CNIL : Mars 2001 4 B. L’Arrêt NIKON: 2 Octobre 2001 5 C. 2ème rapport de la CNIL : Février 2002 6 II. Impacts des TIC sur la Gestion des Ressources Humaines 6 A. Impacts opérationnels 6 B. Sur la relation

nature humaine , des droits qui sont nalienables autrement dit quils ne peuvent pas lui être enleves . et qui sont sacres , ce a quoi on a pas le droit de toucher . cette idee on la retrouve dans l’article 2 « le but de tout association pol .. » , art 4 « exercice des droits naturels de chaque home » , art 11 et 17 « propriété dont on dit quelle est un droit inviolable et sacre » . En vertu du jus naturalis , l’homme en tant que tel dispose de droits naturels inherents a sa personne , CAD a sa nature

cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour les clauses abusives) protège le consommateur et le non professionnel. Donc le consommateur est forcément une PP mais la PP peut être un non professionnel. Donc les PP peuvent bénéficier

séparation des pouvoirs ; « Ce n'est pas parce que ça n'y ait pas inscrit que ça n'y est pas inclus » Professeur Pacto ; Européenne (CEDH) : Arrêt HORNSBIR C/ GRECE du 19 mars 1997 consécration sur l'article 6 de la CESDH du droit à l'exécution forcée des décision de justice ; logique : s'il n'y a pas d'exécution des jugements, il n'y a pas de justice. Arrêt 5 novembre 1999, THALLYA C/ GRECE, sur le fondement de l'article 1er du 1er Protocole ; La créance est protégé donc le créancier a droit à l'effectivité

Introduction…………………………………….……..…………… Page 2 I. HISTORIQUE……………………………………...………… Page 3 • A. Avant 1945, l’origine des retraites .....……………………………………………………………. Page 3 • B. 1945-1975: la mise en place du système de répartition …….……..…………….…….. Page 4 • C. De 1975 à nos jours : Le temps des réformes …………………………………………..…….. Page 5 II. LES DIFFERENTES REFORMES …….……………….… Page 6 • A. Réforme de Balladur en 1993 …………………………………………….……………….………... Page 6 • B. Réforme de

titulaire de certains droits (un droit au nom de famille, droit d'être propriétaire de certains biens…). MAIS, il pensait aux biens ayant une connotation morale marquée (sépulture familiale…). Thèse séduisante, d'où l'élaboration d'un projet de lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus