Arrêt Du 6 Mai 1997

façon attendue certaines jurisprudence antérieures (A) qui ont favoriser un mouvement allant de la liberté à l'obligation d'abrogation de l'administration (B). A-La reprise attendue de jurisprudences antérieures → reprise Alitalia 3 Fev 1989 : cet arrêt reprends le contenu du décret du 28 novembre 1983 qui prévoit que l'administration à l'obligation de faire droit à toute demande d'abrogation d'un règlement illégal, qu'il ait été illégal depuis sa naissance ou qu'il le soit devenu au cours de sa vie

cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas les causes de responsabilité de l’enfant, celui-ci pouvait être tenu pour responsable en qualité de gardien de la chose instrument du dommage (Civ. 2ème, 19 février 1966 ; arrêt Gesbaud), engageant ainsi la responsabilité de ses père et mère. Mais après tout, la présomption de responsabilité du gardien n’était-elle pas elle-même fondée implicitement sur sa faute dans l’exercice des pouvoirs d’usage de direction et de contrôle

qui la distingue de la police judiciaire. § 1 La Police administrative se fonde sur l'ordre public La référence à l'ordre public anime tout le système juridique[5]. Chaque branche du droit l'utilise à des fins particulières. Ainsi, de l'article 6 du code civil: "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". Dans l'activité administrative, la référence est fondatrice. Les nécessités de l'ordre public fondent l'exercice de la

verso pour l'appauvri est-elle toujours possible malgré une faute de sa part? La nature de la faute peut-elle jouer dans la décision de la recevabilité de l'action? C'est ce à quoi les juges de la Cour de cassation ont tenté de répondre dans un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2006. En l’espèce, Monsieur et Madame X ont émis au profit de la société Finalion un chèque d’une valeur de 140 025 francs, en remboursement anticipé d’un prêt. Le Crédit

constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a reconnu la qualité de syndicat au front national de la poilice (FNP) . Le SNP

Arrêt du 25 mars 1997 Faits : Mme X est gérante en société créé de fait, d’un fond de commerce de bijouterie qu’elle a exploité de 1985 à 1989. Elle n’est pas inscrite au RCS déclare son état de cessation de paiements le 19 février 1993. Procédure : La gérante saisit le tribunal pour déclarer son état de cessation des paiements le 19 février. Le tribunal la déboute. La gérante interjette appel, la cour d’appel de Bourges rejette son appel le 26 septembre 1994 et la refuse de l’admettre en

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

l’exécution des décisions en matière civile ou commercial s’applique au contrat de travail, il y consacre toute une section. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les dispositions de cette section sont autonomes (C.J.U.E., 22 mai 2008, C-462/06, Glaxosmithkline c. Rouard, Rec., 2008, p. I-3978.). Vérifions l’application de ce règlement au cas d’espèce. Champs d’application du règlement « Bruxelles I »  Le domaine d’application matériel est déterminé par l’article 1er

R. 822-4 ; Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 612-1, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4 et R. 335-5 à R. 335-11 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158, 170 ter, 1649 quater D, 1649 quater L et 1649 quater M et son annexe II ; Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI de son livre V ; Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 111-6 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale, notamment

2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n° 110/1995 du 23 mars 1995, G.U. du 12 avril 1995. 1    En 1997, la Cour a franchi un pas supplémentaire en considérant que le droit vivant pouvait revêtir une force contraignante. Les juges de la Consulta ont justifié leur position en ces termes : « Lorsqu’il existe une jurisprudence constante et stable, au point