Arrêt Du 6 Mai 1997

accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle procédure. Pour quels motifs une demande d’extradition peut-elle être refusée ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellent qu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel. CE, 30

l'offre ou du don par rapport à l'acte ou à l'abstention sollicitée. La loi n° 2000-95 du 30 juin 2000 (transposition en droit français de la Convention de Paris de l'OCDE du 17 décembre 1997) a non seulement prévu des incriminations particulières pour la corruption internationale dans les articles 435-1 à 435-6 du code pénal mais également introduit l'expression "à tout moment" dans les articles 432-11 et 433-1 dudit code. Cette adjonction a été opérée afin de supprimer l'exigence de l'antériorité

maîtriser les secteurs d’activité indispensables à l’exercice de la profession. Les articles 5 de la loi du 7 mai 1946 : «Tout géomètreexpert qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement de la profession de géomètre-expert, prendre en charge des géomètres-experts stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer » et 47 du décret du 31 mai 1996 : « [Le géomètre-expert] doit contribuer à la formation des stagiaires et des élèves ingénieurs, notamment

juillet 19763. L'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques avait reconnu l'intérêt public de la conservation de certains immeubles comme monuments historiques au titre de l'histoire ou de l'art. Puis l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites a proclamé l'existence de monuments naturels et de sites dont la conservation présente un intérêt général pour des raisons artistiques, historiques, scientifiques, légendaires ou pittoresques

Bulletin d’information en économie de la santée q u estions n° 122 - Mai 2007 d’économie de la santé synthèse Repères Cette recherche s’inscrit dans le cadre d’une étude réalisée pour le compte de l’Observatoire national des professions de santé (ONDPS) et a bénéficié d’un financement de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREEs) du ministère de la santé et des solidarités. Elle a donné lieu à la publication d’une synthèse dans le rapport

décennies de la Ve République avaient trop illustrée : "Les ministres seront souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamnés rarement, punis presque jamais" (B. Constant, Principes de politique, 1815, in Écrits politiques : Gallimard, folio essais, 1997, p. 404). La responsabilité pénale des ministres est pourtant ancienne. Elle n'était pas inconnue de l'ancien droit, la défaveur d'un ministre pouvant conduire à la mise en cause de sa responsabilité pénale comme en firent l'expérience Enguerrand de

la notion de garde d’autrui : la jurisprudence Blieck et sa descendance. 

Dans cet arrêt, la Cour admet pour la première fois la responsabilité d’un Centre éducatif (centre d’aide pour le travail) pour les dommages causés par les personnes handicapées mentales qu’il était chargé de recevoir et d’encadrer, et dont il « avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent le mode de vie ». 
Cet arrêt nous livre plusieurs enseignements quant aux conditions initiales exigées en ce temps

justification de l’ouvrage. Il rend par ailleurs cohérents le décret 91-461 du 14 mai 1991 et son arrêté d’application du 19 mai 1997 pour les bâtiments, en signalant que les ouvrages concernés par l’application des règles de construction parasismiques sont les ouvrages nouveaux (seuls initialement visés par le décret 91-461) et également les ouvrages dans lesquels des travaux importants sont effectués. Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à

permission de voirie (autorisation unilatérale d’occupation privative du domaine public) a également été institué. Le SIPPEREC, partie requérante, forme un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le III de l’article 1er du décret du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du Code des postes et télécommunications (issus de la loi du 26 juillet 1996). Ce III de l’article 1er du décret insère les articles

mesure de police à la gravité de la menace à l’ordre public. Tel est le cas pour l’arrêt Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne de la Cour d’appel administratif de Nantes en date du 29 juillet 2005. En effet, un maire prend un arrêté qui interdit la livraison et la distribution de carburant par camions citernes stationnés de manière continue sur la voie publique ou sur les parkings publics du 1er juillet au 31 août de chaque année de neuf heures à dix-neuf heures trente. L’association