Arrêt Du 6 Mai 1997

transmission universelle des droits, biens et obligations. Sans doute, il y a bien succession universelle, mais l'héritier s'il répond des dettes même non fixées dans leur montant ne répond pas pénalement. Aussi bien, la Cour de cassation, par un arrêt du 20 juin 2000 (Bull. n° 237) a censuré la décision de la cour d'appel. On observera que la solution est conforme à celle qui a été dégagée pour le quasi-droit pénal boursier (cf. Com. 15 juin 1999, Bull. civ. IV n° 127, RTD com. 1999, p. 914 obs

FICHE DE L’ARRET QUINTIN 1° Les références de la décision Décision : Arrêt du Conseil d’Etat Juridiction : Juridiction administrative de cassation Formation : Non précisée N° requête : 100436 Demandeur : Monsieur QUINTIN Défendeur : Préfet du Finistère Rapporteur public : Abraham Date : 17 mai 1991 2° Les faits Monsieur QUINTIN, demandeur au pourvoi, a présenté auprès du préfet du Finistère, défendeur au pourvoi, une demande de certificat d’urbanisme pour la construction

d'une faute de surveillance ou d'éducation. Les parents pouvaient s'exonérer en prouvant l'absence de faute. La Cour de cassation a requalifié la responsabilité parentale en responsabilité de plein droit avec l'arrêt Bertrand Civ 2ème du 19 Février 1997 : elle est désormais détachée de toute référence à la faute. En d'autres termes, la responsabilité parentale repose sur l'autorité parentale. Pour que les parents soient responsables « du dommage causé par leurs enfants », la jurisprudence exige

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

Droit administratif. Séance 5 Le service public. CE,10 mai 1974, Denoyez et Chorques L'égalité caractérise avec la mutabilité, la continuité et la neutralité les quatre principes fondamentaux du service public. La notion de service public pouvant être définie comme l'ensemble des activités, exercé par la puissance publique, dans le but de satisfaire des besoins sociaux devant être disponible pour tous. Ainsi, chacun de nous doit pouvoir solliciter la puissance publique. Mr Chorques et

sur la réciprocité d'application le conseil d'état se refuse à porter lui même une appréciation, il sursoit a statuer et il renvoie au ministre des affaires étrangères qui tranche la question. Conseil d'état dans un arrêt d'assemblée du 9 avril 1999 madame Chevrol dans un arrêt postérieur la cedha a cpdt exprimé que le juge n'était pas lié par l'avis du ministère des affaires étrangères le 13 février 2003 l'effet direct Cela concerne l'applicabilité du traité aux particuliers, et par

Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famillle X... du fait de la publication d'une photographie du corps de X..., préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 ; qu'il est fait grief à la cour d'appel : 1° de ne pas avoir constaté l'urgence exigée par l'article 9 du Code civil ; 2° de ne pas avoir relevé une atteinte à l'intimité de la vie privée, en ne retenant qu'une atteinte aux " sentiments

nombreux cas (atteinte à l’honneur , à la réputation , perte d’un animal)/ la cass a egl admis la transmission du dommage moral aux héritiers en 1976.Le dommage morale par ricochet peut être indemnisé m lorsque la victime immédiate n’est pas décédée. (arrêt sur le père qui obtient réparation du préjudice moral que lui a causé l’accident de sa fille.)Il faut prouver une proximité avec la personne pour demander réparation du préjudice moral. La jp a egl consacrée un préjudice part pour les victimes

L’assimilation des délais de retrait et de recours contentieux ..................................................... 6 1 – La jurisprudence Cachet ............................................................................................................ 6 2 – La jurisprudence Ville de Bagneux............................................................................................. 6 II – La décision du 25 mars 1988 et le découplage des délais de retrait et de recours contentieux ...... 7 A – L’amorce

cassation a rendu un arrêt concernant les critères d'appréciation du caractère potestatif d'une clause par le juge. En l'espèce l'actionnaire majoritaire d'une société d'assurance agissant en son nom propre mais aussi en se portant fort des 6 autres personnes détentrices du solde des actions a cédé l'intégralité de ses actions à une autre société d'assurance aux droits de laquelle est venue une troisième société devenue actionnaire majoritaire par un acte du 24 juin 1997 pour un prix déterminé