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Arrêt desnoyez et chorques

2017 mots 9 pages
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Droit administratif. Séance 5

Le service public.

CE,10 mai 1974, Denoyez et Chorques

L'égalité caractérise avec la mutabilité, la continuité et la neutralité les quatre principes fondamentaux du service public. La notion de service public pouvant être définie comme l'ensemble des activités, exercé par la puissance publique, dans le but de satisfaire des besoins sociaux devant être disponible pour tous. Ainsi, chacun de nous doit pouvoir solliciter la puissance publique.
Mr Chorques et Mr Édouard ont tous deux formulé une demande au tribunal administratif de Poitiers afin qu'il annule une décision prise par le préfet de Charentes Maritime le 3 Juin 1971 et ils demandent à ce que leur soit accordé le bénéfice du tarif appliqué aux habitants de l'Ile de Ré sachant que les deux hommes ont une résidence d'agrément sur l'Ile. La question qui se pose ici est de savoir si une égalité de tarif doit obligatoirement s'opérer sur l'Ile ou si une dérogation au principe d'égalité est envisageable? Le tribunal administratif répond qu'il ne peut accepter la demande des requérants au motif qu'il existe, entre les personnes résidant de manière permanente a l'ile de Ré et les habitants du continent dans son ensemble, une différence de situation de nature a justifier les tarifs de passage réduits applicables aux habitants de l'ile seulement et par ailleurs qu'il n'existe aucune nécessite d'intérêt général, ni aucune différence de situation justifiant qu'un traitement particulier soit accordé aux habitants de la Charente-maritime autres que ceux de l'ile de Ré .

Il s'agit d'un Arrêt du 10 Mai 1974 il est donc postérieur à l'arrêt Société des concerts du conservatoire du 9 Mars 1951 qui consacre l'égalité devant le service public. Et depuis 1973, soit depuis un an, l'égalité a été reconnu comme principe constitutionnel. Ainsi, en permettant une dérogation au principe d'égalité devant le service public qui est un principe déjà confirmé par la jurisprudence cet Arrêt de

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