Arrêt Du 6 Mai 1997

l’ayant ratifié. Cette Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale et indépendante. Elle siège de manière permanente à Strasbourg depuis 1998, et est composée aujourd’hui de 47 juges (autant que d’Etats membres), élus pour 6 ans par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a souvent été dit que la Cour était la « conscience de l’Europe » en matière de droit de l’homme. Elle est en compétente pour statuer sur les requêtes étatiques ou individuelles concernant

la fin de ce document la liste des sources d'informations qui ont servi à la rédaction de celui-ci. Page 1/23 Dossier O.G.M. - ATTAC Groupe local TRICASTIN SOMMAIRE DEFINITIONS page 3 HISTORIQUE page 4 REGLEMENTATION page 6 LE PRINCIPE DE PRECAUTION page 12 POINT SUR LES AUTORISATIONS page 16 ENJEUX ECONOMIQUES page 18 LES RISQUES page 20 QUESTIONS ETHIQUES page 22 SOURCES DOCUMENTAIRES page 23 Page 2/23 Dossier O.G.M. - ATTAC

clientèle » (II). I. La clientèle : condition d’existence du fonds de commerce ? La jurisprudence a posé le principe selon lequel « De tous ces éléments (pouvant servir à constituer un fonds de commerce), la clientèle représente le plus essentiel »[6], celui sans lequel le fonds ne peut exister[7]. Le critère d’appréciation de la clientèle est son caractère réel et certain (A). Le fonds de commerce ne saurait toutefois être composé que par la clientèle, il faut des éléments matériels, appelés éléments

personne de même sexe. Civil première 21 mai 1990 : la cour de cassation réitère son refus. La transsexuelle a perdu les caractéristiques du sexe d’origine sans pour autant avoir acquis els caractéristiques du sexe opposés. Sauf le sexe chromosomique est pris en compte par le droit. A partir de 1990 : reconnaissance progressive du transsexualisme. Décision de la CEDH du 25 mars 1992 : la CEDH avait été saisi par un transsexuel français et elle rend un arrêt qui condamne la France. Elle s’est basée

l’embauchage des salariés à l’issue de la mission (exemple des travailleurs intérimaires qui ne choisissent pas leur emploi par vocation mais par suite de leur situation de chômage).  La loi n°71-1130 DU 31Décembre 1971 (modifiée en Juin 2008 puis en Mai 2009) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose dans son article 7 à propos de la profession d’avocat que « le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure […]

du fond » De manière synthétique,le premier président ou son délégué décide le retrait du rôle lorsque le demandeur ne justifie pas voir exécuté la décision frappée de pourvoi. Cette mesure permet de renforcer l'autorité des jugement et des arrêts rendus en dernier ressorts. De fait elle dispose en quelque sorte d'une vertu disciplinaire et permet d'assurer au regard de l'arrêt du 14 mars 2005 (rendu par la chambre civile de la cours de cassation) la police et la morale des voies de recours

II – AES Cours : M. A. CLAEYS DROIT ADMINISTRATIF – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°1 : LE DROIT ADMINISTRATIF : SA DEFINITION, SES CARACTERISTIQUES, SON AUTONOMIE DOCUMENTS : Notice méthodologique : la « fiche de jurisprudence » La structure d’un arrêt : CE Sect 18 déc 2002 Duvignières (simple illustration : ne pas s’intéresser au contenu de l’arrêt) TC 8 février 1873, Blanco (décision commentée dans les GAJA et les Grandes décisions). Jean-François Lachaume, La définition du droit administratif

: M. Barry T. Berthillier G. Casu V. Cohen S. Duval E. Meiller V. Pezzella B. Waltz Séances de T.D. n° 3 : La propriété I – La notion de propriété A. Usus Civ. 1ère, 10 mars 1999 : D. 99, 319 ; JCP. 99, II, 10078, RTDCiv. 99, 859 Ass. Plén. 7 mai 2004 : D. 2004,1545, n. J.M. Bruguière, 1547, n.E. Dreyer ; JCP 2004, II, 10085, n. C. Caron ; RTDCiv. 2004, 578, obs.Th. Revet Fructus Civ. 1ère, 13 décembre 2005 : JCP E 2006.2743, note Lamoureux Abusus Civ. 1ère, 15 juin 1994 : RTDCiv. 1995, 666

| | | | |18/05/2001 |Gand (1re ch.) 18 mai 2001, T. Not. 2001, 684, note BYTTEBIER, J. . | | | | |

– Régime général Distinction d’origine: • Actes médicaux => faute lourde (CE Ass., 28 mai 1971, C.H. de Reims) • Actes non médicaux = > faute simple (CE Sect., 8 novembre 1935, Dame Vion, Dame Philipponeau). Régime actuel: Origine dans la jurisprudence: CE Ass., 10 avril 1992,Epoux V. => Généralisation de la faute simple. Ex. en matière de service d’aide médicale d’urgence: CE Sect., 20 juin 1997, Theux (voir fiche de TD). • Confirmation légale: art. L. 1142-1 du Code de santé publique.