Commentaire d'arrêt

Le 19 janvier 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt concernant les critères d'appréciation du caractère potestatif d'une clause par le juge.

En l'espèce l'actionnaire majoritaire d'une société d'assurance agissant en son nom propre mais aussi en se portant fort des 6 autres personnes détentrices du solde des actions a cédé l'intégralité de ses actions à une autre société d'assurance aux droits de laquelle est venue une troisième société devenue actionnaire majoritaire par un acte du 24 juin 1997 pour un prix déterminé.
Le même jour, le cédant a été désigné président du conseil d'administration de la société dont il était actionnaire.
Dans ce même acte, il était stipulé que le nouveau président du conseil d'administration toucherait un complément de prix proportionnel aux résultats de l'entreprise de la période comprise entre la date de cession des actions et le 31 décembre 2003 sous réserve qu'il exerce toujours ses fonctions.
Il était précisé que si il venait à mourir, partir volontairement ou être frappé d'incapacité, le montant serait calculé en fonction de la durée passée à son poste durant cette période.
Enfin il était prévu que lors du renouvellement des accords entre la société dont il était président du conseil d'administration et son unique client, il toucherait une rémunération spéciale. Ce renouvellement des accords ayant eu lieu le 21 décembre 2001.

Le directeur du conseil d'administration ainsi que des membres de sa famille aussi actionnaires de la société ont assigné par acte des 21 et 22 mai 2001 la société devenue actionnaire majoritaire ainsi que cinq autres personnes physiques pour l'annulation de l'acte de cession d'actions du 24 juin 1997 et au paiement de provisions à valoir sur le complément de prix et sur la rémunération spéciale.
Le 24 mars 2003, le président du conseil d'administration a été révoqué de ses fonctions.

Par un premier jugement, un tribunal a débouté les