Arrêt Du 8 Mars 1960

157. – Application de la théorie des actes de gouvernement – Le juge administratif est incompétent, au regard de la théorie des actes de gouvernement, à examiner des requêtes mettant en cause différents articles de la Constitution. 158. – Article 8 – Décret de nomination et de fin de fonctions du Premier ministre ou d'un ministre (CE, 15 févr. 2002, n° 231632, Meyet. – CE, 9 déc. 1999, n° 196858, Lemaire). 159. – Article 10 – Décret de promulgation de la loi (CE, 3 nov. 1933, Desreumeaux : Rec

ils vont créer la doctrine Truman. Cette doctrine repose sur deux atouts majeurs pour les Etats-Unis. Le premier est que c’est le seul pays à posséder la bombe nucléaire et la deuxième, c’est la plus grande puissance économique et financière. Le 12 mars 1947 devant le congrée des Etats-Unis, Truman annonce sa doctrine dite de « containment » pour lutter contre l’agrandissement de l’URSS. Pour lui, l’ennemi est communiste. Il s’engage à aider à travers le monde tous les pays menacés par le parti communiste

CUBAINE? 4-9 I. Anticapitalisme 4 A. Interventions des États-Unis 4-5 B. Idéologie nationaliste 6 II. Anti-impérialisme 7-9 A. Régime de Batista 7 B. Idéologie socialiste 8-9 HISTORIOGRAPHIE 10 SOURCES PRIMAIRES 11 CONCLUSION 12 BIBLIOGRAPHIE 14 3 INTRODUCTION Un des événements majeurs et marquants s’est produit dans les

l’Etat-----------------------------------------------Pages 51 à 53 Loi n°92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle----------Page 54 Ordonnance n°96-183 du 7 mars 1996, portant dérogation à l’article 13 de la loi n°62-405 du 7 novembre 1962, portant organisation du régime des pensions civiles, en vue de la liquidation des droits à pensions des agents déflatés de l’ex-Société Ivoirienne des Chemins de Fer

Introduction : L’arrêt Labonne rendu par la Conseil d’Etat le 8 août 1919 soulève la question des autorités compétentes en matière de police administrative générale. Les faits et la procédure : Par un arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1913, le préfet de police de Paris, se fondant sur un décret du chef de l’Etat du 10 mars 1899, retire au sieur Labonne son « certificat de capacité pour la conduite des automobiles », ce dernier ayant commis deux contraventions dans la même année. Le

nouvelles formes de dépendance ? I- L’émancipation des peuples dominés : a) Un contexte international favorable : Doc p 110 : Pourquoi y-a-t'il décolonisation ? L’Algérie a été colonisée en 1830. Elle se révolte à partir de 1945 ( indép. 8 mai 1945). 1ère raison des révoltes : affaiblissement des métropoles coloniales. 1) La décolonisation, enjeux de la guerre froide : Les Etats-Unis rejetaient le principe de la colonisation car ils étaient eux même une ancienne colonie

époque. Homme de deux cultures qui se sent investi d'une réconciliation Franco-Allemande. Etude de droit à Metz, à Strabourg et à Bonn, En 1912 avocat à Metz, En 1919 est élu député de Moselle et toujours réélu jusqu'en 1962. Pendant la SGM, il est arrêté par les nazis, il s'évade et entre dans la clandestinité. En 1946, carrière gouvernementale débute, il est nommé ministre des finances. En 1947 président du Conseil puis ministre des affaires étrangères de 1948 à 1953. Toute sa politique est orientée

L’action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant Civ. 1ère, 27 déc. 1960 (D. 1961, 491 note Bigot ; RTD. Civ. 1961, 700 obs. Cornu ; Gds arrêts n° 268) (doc. 7) D. Le Mandataire d’intérêt commun Com. 16 déc. 1997, pourvoi n° 95-16.889 (Bull. IV, n° 348) (doc. 8) 1 LPCD - IDIAB 2010/2012 2) Exercices : - Faire la fiche d’arrêt et proposer un plan de Cass. Com. 16 déc. 1997 (Bull. IV, n° 348) (doc. 8) - Résoudre le cas pratique suivant : M. Olivier possède un magasin d’antiquités

et le 26 juin 1960, Madagascar proclame son indépendance 31 décembre 1975 : Constitution de la République démocratique de Madagascar (Journal officiel, 1975-12-31, Extraordinary) 17 septembre 1995 : Referendum constitutionnel 16 août 1995 : Décret no 95-542 du 16 août 1995 portant soumission de la révision de la Constitution à référendum. Le référendum porte sur la désignation et les attributions du Premier Ministre. 15 mars 1998 : Référendum constitutionnel du 15 mars 1998 8 avril 1998 : Loi

durant la période qui s’étale de 1957 à 1980, on ne peut relever dans la jurisprudence administrative marocaine et spécialement celle de la Cour Suprême aucune fin de non recevoir tirée de la notion d’acte de gouvernement, à l’exception d’un seul arrêt qui est resté isolé encore il n’a servi qu’à fixer la position des magistrats sur la théorie des actes de gouvernement car l’arrêt avait abouti à l’annulation de la décision attaquée. En effet, la Fédération Nationale des Syndicats de Transporteurs