Arrêt Du 8 Mars 1960

du code des douanes français, RTD com. 2008. 485. (2) P. Conte, La loyauté de la preuve dans la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : vers la solution de la quadrature du cercle ?, Dr. pén., avr. 2009, étude n° 8, p. 13. (3) Crim. 8 avr. 1999, Bull. crim., n° 73 ; RSC 2000. 647, obs. A. Giudicelli ; D. 1999. IR. 136. (4) Pour un exemple très caractéristique de coopération avec une douane étrangère, V. Crim. 22 avr. 1992, JCP E 1993. II. 422, note J. Pannier. 1552

de Weimar, elle vit avec son père Otto, sa mère Édith et sa petite sœur Margot, elle a vécu la majeure partie de sa vie aux Pays-Bas. Elle est décédée très jeune, à l’âge 16ans, elle meurt du typhus, dans le camp de concentration de Bergen-Belsen, en mars 1945 et son père, Otto Frank sera le seul survivant de la famille en 1945. Anne est

du dommage. Dans un arrêt du 9 mars 2000, la CC a considéré que lorsque les parents confient temporairement l’enfant à un centre médicaux-psychologique, cela ne fait pas cesser la cohabitation. Dans un arrêt du 29 mars 2001, la CC a décidé que la présence d’un élève dans un établissement scolaire, même en internat ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ces parents. C’est une relation subjective et abstraite de la cohabitation. Cette solution a été confirmée par un arrêt du 5février 2004,

exemple,  l’expropria(on,  les  escroqueries  et  autres  affaires  de  délits  financiers  interna(onaux. S’agissant  d’une  escroquerie,  dans  la  décision  Wejrup  c.  Danemark  du  7  mars  2002,  la  Cour  souligne la  complexité  de  l’affaire  portant  sur  les  ac(vités  d’un  directeur  des  finances  d’un  important  holding, chapeautant  plus  de  cinquante  sociétés

sociale • Dahir n° 1-98-169 du 20 ramadan 1419 (8 janvier 1999) portant promulgation de la loi n° 15-98 portant remise des majorations de retard, des frais de poursuites et astreintes pour les cotisations dues à la CNSS pour la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1996. • Dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabi I 1414 ( 10-09-1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale • Dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures dʼencouragement aux

JP ADMI S1.docxClaudino Gildas DE SOUZA Chargé de TD UEVE – Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le

clubafricain.com 1 Le Football en Tunisie • • • • • • • • Date de fondation de la FTF: 29 Mars 1957 Affiliation à la FIFA : 1960 Affiliation à la CAF : 1960 Nombre de licenciés: 33620 Nombre de clubs : 254 Nombre d’entraineurs : 920 Nombre d’arbitres : 1132 Nombre de ligues : 11 – Ligue Nationale de Football Professionnel – Ligue Nationale de Football Amateur – Ligue Nationale de Football Féminin – 8 ligues Régionales www.clubafricain.com 2 Le Football en Tunisie : Moments forts www

qu’elles découlent de la loi comme Le contentieux des impôts directe qui relève de sa compétence en application d’une loi du 22 frimaire an 8, ou de la jurisprudence qui nous donne un grand nombre d’exemple : En cas d’emprise irrégulière, le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les effets d’une telle atteinte a la propriété. Tribunal des conflits 17 mars 1949 société immobilière Rivoli-Sébastopol . Ou en cas de voie de fait qui en raison de sa gravité, peut être constatée aussi bien par

ces lois ne donne de définition générale des travaux publics. C’est en se référant à la jurisprudence du Conseil d’Etat et du tribunal des Conflits que les éléments de définition se découvrent, dans les arrêts commune de Monségur et Effimieff (CE, 10 juin 1921 commune de Monségur) et (TC, 28 mars 1955, Effimieff) Bien qu’une évolution se soit opérée, elle ne s’est pas traduite par la disparition de la définition traditionnelle mais par la mise en place de définitions complémentaires, aux critères

publique, en l’espèce un casino. Cette définition est toujours appliquée. Mais l’évolution a conduit le Tribunal des Conflits à lui ajouter une deuxième définition des travaux publics. B. La conception nouvelle du travail public Origine TC, 28 mars 1955, Effimieff, Gaja, n° 93 : Après la Seconde guerre mondiale, le législateur a institué des associations syndicales de reconstruction ayant le statut d’établissement public. Il leur a confié la mission de faire exécuter les travaux de reconstruction