Arrêt Gardedieu Commentaire

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

dimensions des problèmes abordés qui sont étrangères à leur propre culture : éléments de doute venant troubler une construction basée sur des certitudes et irriguée par celles-ci. De plus, la composante technique du Droit (réglementation, et surtout les arrêtés ministériels et interministériels pris au niveau national) est souvent élaborée par des ingénieurs, et cela peut occasionnellement poser problème au niveau de la forme en raison de l’inégale maîtrise de la dimension littéraire par cette corporation

les évolutions techniques. Cette technicité donne souvent lieu à une législation articulée à deux niveaux. Les lois environnementales générales, conçues comme des lois-cadres, ne fixent pas de normes spécifiques. Cellesci sont explicitées dans des arrêtés d’exécution ou dans les autorisations. L’on invoque divers motifs pour justifier cette technique législative particulière : le problème quantitatif, la difficulté d’adapter ces lois d’une façon souple en cas de situations nouvelles ou d’innovations