Arrêt Gomel 1914

Arrêt du 26 novembre 1875 « Pariset » Fait En 1872, une L avait établi le monopole de la fabrication des allumettes, prononçant l’expropriation des fabriques existantes. Le ministre, estimant qu’aucune indemnité n’était due aux fabriques dont l’autorisation de fonctionner n’était pas valable au moment de la promulgation de la Loi, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres. Procédure REP contre un arrêté préfectoral de fermeture

pour ne pas avoir veillé à la décence d’un convoi funèbre auquel il assistait, d’autre part pour avoir exercé certaines vexations à l’égard d’une ambulance privée. Monsieur CAMINO a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre cet arrêté et le décret au terme de la loi du 8 juillet 1908 relative à la procédure de suspension et de révocation des maires. Le problème de droit qui se posait au conseil d’état: Un maire peut-il être suspendu et faire l’objet d’une révocation conformément

| |L’arrêt Gomel marque une extension significative du contrôle qu’exerce le juge de l’excès de pouvoir sur l’administration : pour la | |première fois, le Conseil d’État admit de contrôler non seulement l’exactitude du raisonnement juridique suivi par l’administration | |mais aussi la validité de la qualification juridique des faits à laquelle elle s’était livrée pour prendre la décision attaquée. | |M. Gomel s’était vu refuser la délivrance d’un permis

pouvoir A. Un principe posé par la Conseil d'État dans l'arrêt Pariset B. Les trois grands types de détournement de pouvoir II. Le contrôle des faits par le juge administratif . Un contrôle de qualification juridique des faits (CE, 04/04/1914, Gomel) A. Un contrôle de la matérialité des faits (CE, 14/01/1916, Camino) Résumé Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle

de police administrative est de prévenir les atteintes à l’OP. Si on se rend compte que le maire a pris un arrêté dans un but privé c’est un détournement de pouvoir. Il est rarement admis par la jurisprudence car c’est difficile de démontrer un réel détournement de pouvoir au moment ou la décision a été prise et les requérants vont souvent de fonder sur une violation de la loi.  Arrêt de principe : CE, Pariset, 1875 : Le CE consacre un nouveau cas d’ouverture du REP : le détournement de pouvoir

l’administration pour justifier sa décision sont réels. Arrêt CAMINO 1996, si le juge constate que l’administration se fonde sur des faits inexacte il annulera sa décision.  L’erreur sur la qualification juridique des faits : cette erreur consiste pour l’administration, à donner aux faits qui fondent sa décision, une qualification juridique inexacte, cad une qualification qui ne correspond pas à ce qu’entende les textes. Exemple : Arrêt GOMEL du 4 avril 1914, il s’agit d’un refus de permis de construire

et en haut il y a le premier ministre qui détient l’autorité de police de droit commun, il détient cette compétence de l’article 37). Le ministre de l’intérieur n’a pas d’autorité de police, mais il peut recevoir habilitation du premier ministre. Arrêt 8 Aout 1919 => compétence du Président de la République. Au niveau du département, l’autorité est confiée au préfet. Par exemple : les routes qui fixe les limitations de vitesse ? Le Maire fixe celle-ci. Le préfet gère tout. Le ministre de l’intérieur

Compagnie Air France ni la circonstance qu'elle gère un SPIC ne fait obstacle. => Cet arrêt reconnaît que les actes touchant à l'organisation du SP sont des actes admin même ceux émanent de personnes privées. De plus le 11 décembre 1970 dans Crédit foncier de France le CE décide que le refus de subvention n'est pas entaché d'une erreur de droit car il est fondé sur les normes contenues dans une directive. Avec cet arrêt les directives n'ont pas de caractère réglementaire mais leur est reconnue une force

création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 A. B. LA LEGALITE EXTERNE LA LEGALITE INTERNE CE, 26 novembre 1875, Pariset CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE, 19 mai 1933, Benjamin DISCRETIONNAIRE I. La recevabilité

d'admettre au concours de l'ENA des étudiants communistes, sur le fondement de leurs opinions politiques (« CE Barel 28 mai 1954 »). On distinguera ensuite l’erreur de qualification juridique des faits dont le contrôle remonte à l'arrêt « CE 4 avril 1914 Gomel » ou une demande de permis de construire en bordure de la place Beauvau à Paris fut refusée par le préfet de la Seine au motif que la construction en projet portait atteinte à une perspective monumentale. Ayant déterminé que la place Beauvau n'était