Arrêt Gestas Ce 18 Juin 2008

Séance 3Commentaire d’arrêt: CE, 18/06/2008, « Gesta » Plusieurs décisions jurisprudentielles contribuent à la construction du régime de responsabilité du service public et de la justice, tant administrative que judiciaire. Sont concernés aussi bien la responsabilité de l’Etat du fait des décisions de justice que celle relative au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. L’arrêt « Köbler » rendu par la CJUE le 30 septembre 2003 est venu reconnaître la responsabilité de l’Etat

domaine d’activité de secours et de sauvetage - la responsabilité des établissements publics hospitaliers concernant leur aide médicale d’urgence : SAMU, pour faute simple est engagée pour faute simple depuis l’arrêt du conseil d’Etat section du 20 juin 1997 Theux et la responsabilité pour faute lourde concernant l’assistance en mer des navires a été abandonnée par l’arrêt du conseil d’Etat section du 13 mars 1998 Améon enfin la responsabilité pour faute lourde concernant l’organisation et le développement

com/pages/fiches-du-deuxieme-semestre/la-responsabilite-administrative.html http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/la-justice-administrative-a-l-aube-de-la-decennie-2010-quels-enjeux.html http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/10/autoflagellation-au-palais-royal/ Introduction I) L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives A. L'existence d'une faute caractérisée par le

FONCIMMO Immobilier hors exploitation 100% 28% LA MAROCAINE VIE Assurance-vie SOGEPLACEMENT Fonds communs de placement 100% 19% EQDOM Crédits à la consommation SOGEFINANCEMENT 100% Crédits à la consommation 100% GESTAR Epargne collective ATHENA COURTAGE Courtage en assurances 97% 48% INVESTIMA Capital investissement SG TANGER OFFSHORE Banque offshore 100% 15% ALD AUTOMOTIVE Location longue durée SOGECONTACT Centre d’appels 99%

dispose que "le conseil d'état statue souverainement" il a désormais le pouvoir de décision. Le conseil d'état devient une véritable juridictionn par cette loi de 1872, mais c'est une loi qui n'a pas une véritable assise dans la constitution. Ds un arrêt du 19 oct 1962 le conseil d'état d"clare recevable un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la république (DG) ordonnance qu'il avait pris sur le fondement d'une loi référendaire. Sur le fondement de cette loi référendaire

du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume

lesquels la responsabilité de l’Etat ne peut donc être engagée. Par exemple, l’Etat est irresponsable du fait des actes de guerre. Si les actes de gouvernement n’ont jamais donné lieu à une action en responsabilité pour faute de l’Etat, néanmoins un arrêt isolé de 1966[1] admet de retenir une action en responsabilité sans faute, pour rupture d’égalité devant les charges publiques à raison d’un traité international. Le préjudice doit cependant être d’une gravité suffisante et revêtir un caractère spécial

L’IMPACT  DU  CONTRÔLE  INTERNE SUR LA  MAÎTRISE DES RISQUES                                 CAS DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE  MAROC    Réalisé par : MM. LAKHAL Med Kamal et ZERRAF Lahsen  Encadré par : M. ANDALOUS Azzedine ; Professeur à l’ISCAE  Directeur du Mastère : M. MOUAFFAQ  2008 ‐ 2009 Impact du contrôle interne sur la maitrise des risques                                                                                                                                REMERCIEMENTS           A  vant  d’entamer  ce 

d’une présidence tournante tous les 6 mois) - réduction de la composition de la commission à partir du 1er novembre 2014, pour s’adapter à l’élargissement de l’UE (avant 1 commissaire par Etat) à représentation des 2/3 du nombre des Etats membres (ex: 18 commissaires pour 27 Etats membres) - création du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à Il est désigné pour un mandat de 5ans, à la fois vice président de la Commission et Président du Conseil des Ministres des

Sur le plan institutionnel, les membres des TA et des CAA appartiennent au même corps de la fonction administrative, qui est différent de celui des membres du CE. Dans la pratique contentieuse, les jugements des TA et les arrêts des CAA ont une valeur équivalente et seuls les arrêts du CE ont une valeur doctrinale particulière. 1. Composition des TA et des CAA. Il y a 8 CAA et 38 TA (qui existent depuis 1953). Le recrutement se fait surtout à la sortie de l’ENA. De nombreux fonctionnaires