Arrêt Kaefer Wanner

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

Dans le domaine social également, EDF doit être une référence. La performance du parc nucléaire est un enjeu économique majeur pour l’activité d’EDF en France. Ici, détail du mécanisme de contrôle des barres dans un réacteur lors d’un arrêt de tranche. (Médiathèque EDF – Philippe ERANIAN) Quatrième priorité, la proximité et la qualité de service… C’est un enjeu majeur sur tous les marchés où nous sommes présents. Il suffit pour le comprendre d’écouter nos clients et nos donneurs

totale de 7 350 € HT et d’une assiette éligible de 7 000 € HT, dossier ayant fait l’objet d’un accusé de réception le 23 juin 2010. · Ces subventions accordées aux bénéficiaires, au titre du FRAC, seront mandatées en une seule fois, au vu d’un arrêté de subvention et de la présente délibération et sur remise des factures acquittées HT du cabinet conseil et du rapport de fin d’études - le tout fourni à la Région en trois exemplaires, dans un délai de 3 mois suivant la fin de l’opération. 17