Arrêt Pelletier

que la faute soit identifiée, reste maintenant à savoir si celle-ci est imputable à l’administration ou à l’agent seul (la recherche de l’imputabilité). => D’où la distinction entre faute personnelle et faute de service TC – 30 juillet 1873 – Pelletier ⇨ On va distinguer parmi les faits des agents : les fautes personnelles « de nature à engager leur responsabilité personnelle » et les fautes de service qui relèvent de la responsabilité de la personne publique pour laquelle l’agent a agi.

punir éternellement, parce que Dieu ne saurait se tromper. […] D’autre part, vous enlevez au criminel le remords, c’est-à-dire la rédemption. Ne venez donc plus me dire que tous ont peur de la mort, c’est qui est une naïveté ; que cette menace de mort arrête les assassins, ce qui n’est pas vrai ; qu’enfin vous vous servez de la guillotine parce que vous n’avez pas d’autre châtiment aussi terrible et aussi aisé, ce qui est à la fois un aveu d’impuissance, de cruauté et de paresse. À l’œuvre donc, législateurs ;

propre propre => faute personnelle administrative => faute de service Droit administratif A. De la distinction entre faute personnelle et faute de service 1. Les fondements de la faute de service Constitution de l’An VIII + TC, 30 juillet 1873, Pelletier (voir fiche de TD + GAJA) 2. Types de faute personnelle et de faute de service Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types:

doit agir contre la personne responsable de son préjudice. La personne responsable peut être soit l’adm, soit une personne qui agit en son nom (ex un agent). On distingue faute personnelle et faute de service (fondement : tribunal des conflits arrêt Pelletier). - Les théories du cumul et les actions récursoires ; 1er théorie du cumul : cumul de faute ( fondement : CE sur Anguet), il existe une faute personnelle + une faute de service, et la victime peut demander le total des réparations (JA pour faute

Nyman * Un garde du corps de Justin Bieber arrêté * Tom Hanks est grand-père * Jennifer Lopez et Marc Anthony de la partie SPORTS * ------------------------------------------------- Boxe * ------------------------------------------------- Hockey * ------------------------------------------------- Amateur * Plus * Les problèmes de William «Le Réfrigérateur» Perry * «Je suis fière de nous» - Marie-Ève Pelletier * Une finale spectaculaire * Le retour de

par leurs nombreuses exigences et fortes pressions qui mettent le gouvernement face au mur et béneficient au mouvement B. Le journal de Clemenceau La Justice sous la plume de Camille Pelletier condamne alors les propos de Ferry envers B mais également envers la gauche. Après 2 mois d'absence le Général B fait son retour avec l'Affaire Caffarel qui le touche indirectement.Octobre 1887: Le sous-chef d'Etat major Caffarel

envisagée aux articles 1382 et suivants du code civil. En application du principe « specialis derogat generali » (le spécial déroge au général) et du principe de non cumul des responsabilités dégagé par la jurisprudence par un arrêt de principe du 11 janvier 1922 (arrêt Pelletier), il convient de rechercher si la nature de la responsabilité est contractuelle car si tel est le cas, une action sur le fondement délictuel sera impossible. Une action sur le fondement contractuel nécessite la réunion de

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 2ème année DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS DROIT DES CONTRATS Fiche n° 1 2008-2009 Cours de Mme Caroline PELLETIER 2 Fiche n° 1 A la découverte du droit des contrats I – Bibliographie (non exhaustive) BENABENT (A.), Les obligations, Montchrestien, 11ème éd., 2007. FABRE-MAGNAN (M.), Les obligations, PUF, 1ère éd., 2008. FLOUR (J. et Y.), AUBERT (J.-L.) et SAVAUX (E.), Droit civil – Les obligations, Tome 1 : L’acte juridique, Sirey, 13ème

Front populaire ou encore les grèves des mineurs au 19ème siècle qui permirent la création de la fête du travail comme jour férié le premier mai. En cette fin du 19ème siècle, la notion de service public prit son essor avec les décisions BLANCO et PELLETIER du conseil d’état en 1873. A l’époque, la société française était encore très marquée par une rigidité sociale quelque peu paternaliste. Les services publics étaient cantonnés aux actes d’autorités de l’état à savoir la police, la justice et l’armée

savoir si Mme X a pu commettre une faute détachable de ses fonctions, alors même qu’elle agissait au nom et pour le compte de la société qu’elle dirige, justement dans l’exercice de ses fonctions de gérante. La Haute juridiction va alors rendre un arrêt de rejet, estimant qu’une faute séparable de ses fonctions peut être imputée à un dirigeant social « lorsque (celui-ci) commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions ». La Cour de