Arret Perreux 2009 Commentaire

DROIT ADMINISTRATIF Séance n°6 : Les directives : COMMENTAIRE : Mme Perreux, 30 octobre 2009 En accueillant l’arrêt Mme Perreux, en date du 30 octobre 2009, « Cohn-Bendit  est mort »  selon le Professeur Pierre Delvolvé. C’est un coup de tonnerre que l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (Conseil d'Etat en assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit) qui prohibait l’invocation d’une

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat Mme Perreux du 30 octobre 2009 Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l’Union Européenne. Le but de ce dernier est d’instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d’objectifs liant différents Etats. Cependant l’Union Européenne reste une union d’Etats qui ont chacun leur propre

Commentaire de l’arrêt Perreux Il fut un temps où les relations entre le juge national français et le juge communautaire n’étaient pas très harmonieuses. Ce temps là est aujourd’hui révolu et les deux juges semblent prêts à travailler de concert. L’Assemblée du Conseil d’État a rendu un arrêt le 30 octobre 2009 dans lequel elle met fin à une jurisprudence de 1978. En l’espèce, un litige s’est formé à la suite de la nomination d’une femme à un poste de l’administration centrale d’un établissement

CE Ass. 30 octobre 2009 Commentaire d’arrêt Introduction : Depuis l’arrêt rendu en assemblée en date du 22 décembre 1978 par le conseil d’Etat dans l’affaire Cohn Bendit, la position du juge administratif avait fort peu changé en ce qui concernait la possibilité, pour un requérant, d’invoquer une directive non encore transposée à l’encontre d’un acte individuel. Ce n’est qu’après une incertitude profonde que le Conseil d’Etat se ralliera à la jurisprudence de la Cour de Justice. En effet le Conseil

Commentaire de l’ordonnance du 2 février 2009 du conseil d’Etat, Association pour la protection des animaux sauvages et autres. L’association pour la protection des animaux sauvages, l’association France Nature environnement, l’association Ligue Roc et la ligue pour la protection des oiseaux font une requête devant le CE contre deux arrêtés du 19 janvier 2009 relatifs, s’agissant du premier, aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau hormis les limicoles et els

Commentaire CE ass. 22 décembre 1978 Ministre de l'intérieur contre Cohn Bendit Le professeur Pierre Delvolvé au Conseil d’Etat le 30 octobre 2009 en prononçant ces mots « Cohn-Bendit est mort ! » a mis fin à la jurisprudence de l'arrêt du même nom. En effet, cette phrase nous apprend que la décision prise par le conseil d’État le 22 décembre 1978 n'est plus d'actualité en raison de la décision rendu par l'arrêt Mme Perreux en 2009 qui affirme que, même si une directive n'est pas transposée

Les conséquences pour les actes administratifs Plan détaillé du commentaire d’arrêt : C.E.,A, 30 oct 2009, Mme Perreux, RFDA 2009, p.1125, conc. Guyomar Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l’union européenne. Le but de ce dernier est d’instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d’objectifs liant différents Etats. Cependant l’union européenne reste une union d’Etats qui ont chacun leur propre ordre juridique. La

en plus franche des normes internationales dans le contrôle de légalité opéré par le juge administratif : CE Ass 30 octobre 2009, PERREUX, par rapport aux directives communautaires. Il demeure une limite au droit international : le bloc de constitutionnalité semble au-dessus du droit international. CE 3 juillet 1996 KONE CE Ass 30 octobre 2009, Mme Perreux Madame Perreux est une magistrat candidate à l’ENM. Ce poste lui est refusé et donc un décret est pris pour nommer l’une de ses collègues

Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait) La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance

COMMENTAIRE D’ARRÊT CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux L’accord avec les règles de Droit Européen : l’applicabilité directe par le Conseil d’Etat des dispositions précises et inconditionnelles de directives non-transposées dans les délais impartis. En l’espèce, il est question de Mme Perreux dite A dans la décision qui demande l’annulation du décret du 24 août 2006 qui la nomme vice présidente, chargée de l’application des peines, au tribunal de grande instance de Périgueux ainsi que