Arrêt Revirement Bordeaux 15 Mars 2007

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

intervenu dans domaines pas nécessaire ou ça ne l'est plus. L'idée est de s'interroger sur les priorités de l'Etat. C'est la raison pour laquelle il y a un gros mouvement de réformes : RGPP : révision générale des politiques publiques qui a été lancer en 2007 et qui n'est pas encore terminer qui a pour ambition de réformer l'ensemble des services de l'Etat pour plus de visibilité, plus de cohérence, c'est la modernisation en cours. Paragraphe 1 : La modernisation de l'organisation et du fonctionnement

réel alors la promesse de ce contrat ne pourra pas être forcée. Illustration classique avec la promesse de prêt : la promesse de prêt ne vaut pas prêt. Le contrat de dépôt est l’un des contrats réels. Le prêt aussi mais pas tous les prêts. Revirement du 28 mars 2000 : les prêts qui sont consenties par des professionnels ne sont plus des contrats réels, mais des contrats consensuels. 2.Contrats d’adhésion, de gré à gré Dans la société actuelle, depuis l’industrialisation, coexistent ces deux

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

assurée par l'autorité publique. A) La règle de droit est générale. Traditionnellement, la règle de droit s'adresse à tous les citoyens ou du moins à des catégories générales. Il y a certes des décisions juridiques individuelles (exemple : un arrêté de nomination) mais ces décisions juridiques individuelles ne sont que l'application de règles de droit et non pas des règles de droit en elles-même. Une règle de droit a donc bien une vocation générale et elle devrait même , en principe, être faite

d'obtenir la création d'un ministère du travail, ils s'investissent dans les réunions de la Commission du Luxembourg, où on réfléchit à une nouvelle organisation du travail en vue d'améliorer le sort des « classes populaires ». Sous leur pression, le 2 mars, le gouvernement diminue d'une heure la durée de la journée de travail qui est désormais de dix heures à Paris contre onze en province. [4] Ces républicains authentiques voient leurs adversaires politiques de la veille devenir des « républicains du

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

du peuple français. Cette loi marque le passage du système de la justice retenue au système de la justice déléguée. Auparavant, le Conseil d’État, sur les litiges qui lui étaient soumis, ne faisait que rendre un avis ou une proposition de jugement arrêté par le Chef de l’État. C’est en réalité le chef de l’État qui juge sur le fondement d’un avis rendu par une instance qui fonctionne comme une juridiction. C’est ici finalement le basculement du Conseil d’État à l’ère de sa majorité puisqu’il décide

française. 12. Les règles communes à l’ensemble des collectivités territoriales Il existe plusieurs dispositions communes à toutes les collectivités territoriales. La plupart st des dispositions constitutionnelles, introduite par réforme du 28 mars 2003. Cette réforme a permis l’unification du langage ; on parle uniquement de collectivités territoriales (et non plus de collectivités locales). Dans la Constitution, après la réforme de 2003, on trouve l’énumération des collectivités territoriales

conditions qui tiennent au requérant. En effet, il n'est pas nécessaire pour former un recours pour excès de pouvoir de se prévaloir de la violation d'un droit par l'administration. Il suffit d'invoquer un intérêt simplement froissé. Ex : Arrêt Casanova (29 Mars 1901, Conseil d'Etat). Un Conseil municipal en Corse avait créé un service public de médecine. Contribuable de la commune, M.Casanova n'était pas médecin, et il a attaqué devant le Conseil d'Etat la décision du Conseil municipal. Le Conseil