Arrêt Revirement Bordeaux 15 Mars 2007

Ribot et Autin « droit administratif » Itec - Jean Ribero et Waline « droit administratif » Dalloz - George Vedel et Pierre Delvolvet « droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement) - Site du Conseil d’Etat : grands arrêts de la jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas

a intérêt à être considéré comme né). A travers ces exemples on peut considérer que dès la conception, on devient titulaire de droits. Mais ce n'est pas le cas parce que d'autres droits sont refusés à l'enfant conçu. [ex : l'arrêt Cour d'Appel de Bordeaux du 26 janvier 1995 : si un être humain est, dès sa conception, titulaire de droits, il ne possède pas celui de naître ou non]. On a ici un sujet de droit, mais pas de tous les droits. Or, toute personne a une capacité identique de jouissance. On

nécessairement un acte unilatéral, et un acte adopté par plusieurs personnes serait un contrat. Mais ce n’est pas simple. En effet, un acte juridique peut très bien rester un acte unilatéral alors même qu’il a plusieurs auteurs. Exemple typique: les arrêtés interministériels qui sont adoptés conjointement par plusieurs ministres. Cela n’en fait pas des contrats de la même manière qu’un acte adopté par un employeur négocié avec ses salariés n’en fait pas nécessairement un contrat. Le nombre de participants

mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Mais il y a des réserves à ce droit de gage gnl : si le créancier peut saisir n'importe quel bien pour payer sa créance, le drt de gage gnl ne porte que sur le patrimoine même du débiteur, ppe énoncé par un arrêt du 6 juillet 1988. Même si le tiers est lié au débiteur économiquement, le créancier ne peut pas poursuivre le remboursement de sa créance sur une personne autre que son débiteur. Certains biens du patrimoine du débiteur peuvent être frappés d'insaisissabilité

aussi en charge les dommages (EX : fonds d’indemnisation de la loi 1991 sur les victimes du SIDA) *le législateur a consacré l’action de groupe (class actions) : actions collectives exercées par des associations au nom d’une catégorie de victimes (loi mars 2014) EX : action de groupe pour petit litige, coupure de 5h chez SFR : action de groupe plus utile qu’une action individuelle - Les personnes et les biens Le droit romain était marqué par la prépondérance de la personne. Cette vision suppose à voir

influencer le droit européen de l’assurance. 2- Nécessité du commerce maritime : 1 - Les Romains et les Athéniens connaissaient le mécanisme qui a donné lieu au "prêt à la grosse aventure", et selon lequel le prêteur de deniers touchait un intérêt de 15 à 40 % si la cargaison arrivait à bon port. Mais cette pratique fut frappée d'interdit par les autorités religieuses, comme usuraire, et fut frappée d'interdit par Grégoire IX en 1227. C'est pourquoi, de riches commerçants s'engagèrent à "garantir"

l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel il est étranger alors

Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives, et pour les autres des assesseurs ou juges

contrat réel. Le prêt a longtemps fait partie de cette catégorie de contrat mais un revirement s’est produit dans les années 2000 par la Cour de Cassation : 28 juin 2000, ainsi la banque doit prêter de l’argent. La cour de cassation le 7 mars 2006 : le prêt non consenti par un professionnel du crédit est un contrat réel (contrairement a un prêt consenti par un professionnel du crédit qui n’est plus un contrat réel). Arrêt du 27 février 2013 : prêt consenti par un non professionnel du crédit, du coup

Institution nouvelle dans l'ordre institutionnel français, le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution du 4 octobre 1958 mais n'a été installé que le 5 mars 19595. Son président était alors Léon Noël et deux anciens présidents de la République, Vincent Auriol et René Coty, y siégaient. Le Conseil a tenu sa première réunion le 13 mars. Le Conseil constitutionnel est monté en puissance à partir des années 1970, avec sa décision Liberté d'association de 1971 et l'élargissement de la capacité