Arrêt Revirement Bordeaux 15 Mars 2007

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la

les années 80, une deuxième phase a été marquée par une modification des réformes antérieures et un renforcement de l’égalité des époux. La troisième phase est celle des réformes contemporaines. Elle aboutit à la consécration du pacs par la loi du 15 novembre 1999 ainsi qu’à la réforme des successions par deux lois. Elle aboutit également à la réforme du divorce par la loi du 26 mai 2004 à la réforme de la filiation par une ordonnance du 4 juillet 2005. Enfin à la réforme du mariage par la loi du

pénale des personnes morales, de la suppression des peines privatives de liberté pour les contraventions. Inflation pénale : La tendance actuelle est assurément à l’inflation pénale notamment avec la Loi Sarkozy du 18 mars 2003 dite sur la sécurité intérieure ou la loi Perben II 9 mars 2004. En tous les cas, la majeure partie des pénalistes critiquent quasiment à l’unanimité l’inflation pénale actuelle au motif que le Droit pénal s’éloigne à chaque fois un peu plus de son objectif originel à savoir

civil exige des futurs époux qu’ils remplissent une condition d’âge minimal. Ceci est lié à l’aptitude à la procréation et à une certaine maturité qui parait nécessaire pour s’engager par les liens du mariage. Jusqu’en 2006, cet âge minimal était de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons (article 144 du Code civil). Depuis la loi du 4 avril 2006, cet âge est fixé à 18 ans pour les deux. Cette loi a donc rétabli l’égalité entre les hommes et les femmes et a aussi pour objectif de lutter

 relève a priori de l’évidence car, historiquement,  on  a  toujours  pu  constater  une  hiérarchisation  des  activités  humaines.  Certaines  activités  ont  toujours  été  considérées comme particulièrement essentielles à la collectivité en général. L’École  de  Bordeaux, également appelée École du service public, a ainsi pu voir dans la notion de service  public  le  critère  de  détermination  des  cas d’application des règles du droit administratif, pouvant  s’appuyer  en  cela  sur  ​ la  décision  Blanco  rendue

la concurrence s’est accrue sur le segment des télécommunications comme sur celui de distributeur de contenus audiovisuels. • Un nouveau dirigeant : une force ou une faiblesse ? Après une politique de sauvetage, basée sur l’économie de près de 15 milliard d’euros en 3 ans, menée par Thierry Breton, le groupe change de cap en 2005 en instaurant Didier Lombard à sa tête. Premier objectif de ce dernier : généraliser la marque Orange dans le monde. Ancien directeur des stratégies industrielles

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

soit qu’elle punisse. Cette déclaration figure parmi les textes les plus importants du droit français. Ce principe signifie que la règle de droit s’applique à un groupe d’individu et non pas à un groupe déterminé (pendant la révolution on a voulu arrêter les privilèges, les différences de traitement) pour que la loi soit égale et qu’elle s’applique à tous. Cette envie d’arrêter les inégalité va se traduire par l’utilisation dans la loi d’article indéfini( ) on, tt, chacun... en ce que la règle de

combiné, - d’organe, - des prérogatives de la puissance publique. Gaston JEZE essaye de définir ces prérogatives. *Approche contentieuse – analyse de la jurisprudence administrative. *Approche relative au service public – rattachée à l’Ecole de bordeaux créée par Léon DUGUIT. Pour lui, l’Etat n’est qu’une combinaison de services publics. L’Ecole de Toulouse de Maurice HAURIOU, selon laquelle le droit administratif repose sur la puissance publique, les prérogatives du pouvoir exécutif. 2)

personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence. Un transsexuel peut-il se marier? Le changement d'état