Arrêt Société Borg Warner

du droit administratif, en vertu de la loi (à l’image des marchés de travaux publics passés par une collectivité publique ou des contrats d’occupation du domaine public) ou de la jurisprudence (s’il a pour objet l’exécution même du service public : arrêt Epoux Bertin, CE 20 avril 1956 : service public de l’hébergement et ravitaillement de réfugiés en instance de rapatriement ou s’il contient des clauses exorbitantes de droit commun). Mais il faut aussi, comme l’a souligné l’arrêt Terrier du Conseil

seul législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution. La haute juridiction administrative a confirmé le principe de la liberté contractuelle des personnes publiques et lui a donc conféré une valeur législative notamment dans l’arrêt Société Borg Warner CE 28/01/1998 et dans l‘arrêt Cornette de Saint Cyr du 27/04/1998. Malgré tout on peut se demander quelle peut être la substance de la liberté contractuelle des personnes publiques, puisque lorsqu’elles sont parties à un contrat elles engagent

seul législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution. La haute juridiction administrative a confirmé le principe de la liberté contractuelle des personnes publiques et lui a donc conféré une valeur législative notamment dans l’arrêt Société Borg Warner CE 28/01/1998 et dans l‘arrêt Cornette de Saint Cyr du 27/04/1998. Malgré tout on peut se demander quelle peut être la substance de la liberté contractuelle des personnes publiques, puisque lorsqu’elles sont parties à un contrat elles engagent

des parties mais parfois de la volonté unilatérale de l'administration. A) Des avantages sur la passation et l'exécution du contrat Les avantages sur la passation du contrat L'arrêt du Conseil d'Etat de section du 28 janvier 1998, Société Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle. Ce principe signifie que les personnes parties à un contrat ont le choix de recourir au contrat, la liberté de choisir le type de contrat, et enfin de s'engager par leur propre volonté. Dans le respect

attributions, des compétences donc, on ne pourrait dès lors pas parlé de liberté. (La liberté contractuelle serait " simplement reconnue ; sa fin ne lui [serait] pas assignée ; son contenu, son objet, ses modalités sont en principe subjectivement arrêtés et, par exception seulement, objectivement imposés."). Donc, il n'y aurait pas de liberté originaire et, les personnes publiques ne pourraient faire non pas ce qu'elles veulent faire mais ce que les textes leurs permettraient de faire. Ainsi par

juridiction suprême de l’ordre juridictionnel administratif a d’abord reconnu la liberté contractuelle des personnes privées, avant de l’étendre aux collectivités territoriales dans un arrêt du 2 février 1983 Union des transports publics urbains et régionaux. Par la suite, elle a élevé la liberté contractuelle, par un arrêt du 7 février 1986 appelée Association FO consommateurs et autres, au rang de principe général du droit auquel les autorités administratives ne peuvent déroger sans habilitation expresse

particulièrement éloquentes à cet égard. En témoigne la décision du 26 janvier 1995, laquelle porte sur la constitutionnalité de divers articles de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. On retiendra de cette arrêt que la haute instance en n'affirmant pas expressément l'absence de valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des collectivités locales, en examinant la pertinence du moyen invoqué devant elle et en se fondant sur la possibilité pour les

privé. A - Le critère organique Un contrat ne peut être administratif que si un au moins des cocontractants est une personne publique ; sauf exception, un contrat passé entre deux personnes privées ne sera pas administratif (CE 17 décembre 1999 société Ansaldo industria SA). Il y a des exceptions : un contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code

privé. A - Le critère organique Un contrat ne peut être administratif que si un au moins des cocontractants est une personne publique ; sauf exception, un contrat passé entre deux personnes privées ne sera pas administratif (CE 17 décembre 1999 société Ansaldo industria SA). Il y a des exceptions : un contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code

constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées par la