Arrêt Société Borg Warner

attaque et demande des dommages et intérêts en invoquant des vices lors de la mise en concurrence • si la personne publique a inséré dans le règlement de la consultation des dispositions qui avantageraient un concurrent • si la société est évincée par ce qu’elle n’aurait pas présenté les qualifications nécessaire alors que c’est faux ➢ Le comportement de l’Administration C’est la notion de promesse non tenue qui est centrale ; c’est un peu l’équivalent de la notion

« La qualification des contrats de l’administration » : Arrêt CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier » Acte administratif Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant

part la volonté est soumise à la compétence et d’autre part la volonté exprimée est celle de l’intérêt général et non pas celle qui vise à défendre un intérêt particulier. La volonté des autorités compétentes n’est donc pas autonome. Aussi dans un arrêt de 1963 (C.E, 22/05/1963, Compagnie générales des pétroles français), le juge administratif a jugé qu’un contrat signé par un fonctionnaire dont la délégation est irrégulière est entaché d’une nullité d’ordre public. « Un contrat ne peut être valablement

Notion d’ordre public : attachée à l’idée de liberté individuelle. Dès la DDHC l’art 4, on a défini la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Art 4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art 5 de la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté. Répression : exception. Système répressif et non pas préventif des libertés. système répressif : on apriori le droit de tout

compte d’une personne publique et sous son contrôle. Dans ce cas-là le critère organique est rempli. Si le critère matériel l’est aussi alors ce contrat conclu entre deux personnes privées sera administratif. Le CE a rappelé cela dans un arrêt de juillet 2010 société Bioenerg (important). Ex : la personne privée est liée à la personne publique par un mandat. Ce mandat peut être formalisé, c'est à dire que la personne privée et la personne publique ont conclu un contrat de mandat selon les règles

Canonero Wendy Carlos (d’après Berlioz) ; Rachel Elkind ; György Ligeti, Bela Bartok, Krzysztof Penderecki Producteur : Producteur exécutif : Production : Distribution : Durée : Format : Sortie française : Stanley Kubrick Jan Harlan Warner Bros / Hawk, Peregrine Films Warner Bros. 1h55 (version européenne) ; 2h22 (version américaine) 35mm couleurs Octobre 1980 Jack Torrance : Wendy Torrance : Danny Torrance : Dick Halloran : Stuart Ullman : Grady : Lloyd : Jumelles Grady : Jeune femme dans la baignoire

internationale 8.4.4.2 Formats de diffusion 8.4.4.3 Laboratoire 8.5 Techniques de projection 8.6 Techniques d’animation 8.7 Audiodescription : le cinéma accessible aux aveugles 8.7.1 Historique 8.7.2 Processus 8.7.3 Distribution 9 Cinéma et société 9.1 Impact politique et social 9.2 Relations avec d'autres arts et techniques 9.3 Sociologie du cinéma 10 Notes et références 11 Voir aussi 11.1 Articles connexes 11.2 Liens externes 11.3 Bibliographie 11.3.1 En français 11.3.2

introduit des règles nouvelles (règlemente) au lieu de se borner à interpréter le droit existant et le juge va la traiter pour ce qu’elle est. Donc si elle réglemente, il l’a traité comme un règlement. CE, 29 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker. Dans cet arrêt, le juge constate que l’auteur de la circulaire ajoute du droit au droit existant, non seulement il la traite comme une autorité réglementaire mais il l’annule. Après 1954, des difficultés apparaissent. Tout d’abord, parfois le juge a quelques difficultés

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de