Arrêt Société Granit Porphyroide Des Vosges 31 Juillet 1912

CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun. Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés. Procédure : inconnue Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative. Motifs : Plus que le simple objet de SP utilisé par l’arrêt Thérond

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

clause et du régime exorbitant de droit commun Clause exorbitante : CE 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » = Un contrat est administratif lorsqu'il présente des clauses exorbitantes du droit commun. Cette affaire concernait un litige relatif à un contrat entre la ville de Lille et cette société  sur le montant du prix d’une livraison de pavés. Régime exorbitante : CE 19 janvier 1973 « Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant » = Le contrat ne contient

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

Droit administratif TD 4 S2 La notion de droit administratif Conseil d'Etat 31 juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun. Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés. Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative. Motifs :

Section 1 – Les critères du contrat administratif Objectif – Analyser les arrêts et mots clés à connaître de la Section 1 Paragraphe 1 – Les contrats par détermination législative Lois à connaitre Loi du 2 juillet 1990 : « Sont qualifiés privés les baux ruraux des collectivités, les ventes d'immeubles du domaine privé de l'Etat, ou bien encore la Poste avec ses

de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné

porte sur l’exécution d’un service public et qu’il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, il ne pourra être qualifié de contrat administratifs si les parties au contrat sont des personnes privées (Tribunal des Conflits, 3 mars 1969 « Société Interlait »). Le critère organique prime donc dans la qualification d’un contrat administratif. En principe, dès lors qu’il n’y a pas présence d’une personne publique, les contrats sont des contrats d’ordre privé (Tribunal des Conflits, 1972, « SNCF

Histoire d’un grand arrêt : Bac d’Eloka, "qui s’y frotte s’y SPIC !" BY LES CHEVALIERS DES GRANDS ARRÊTS on MARDI 10 SEPTEMBRE 2013 • ( 5 ) Le bac d'Eloka en Cote d'ivoire, objet de l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 "Société commerciale de l’Ouest africain" Le bac d’Eloka en Cote d’ivoire, objet de l’arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 "Société commerciale de l’Ouest africain" Alors que le mois dernier nous avions vu, avec l’arrêt Blanco, la naissance du droit

personne publique. CE Sect, 1 er juillet 2010 – Société Bioenerg. *Dans certaines hypothèses, le juge parvient à démontrer les liens très étroits qui existent entre par exemple des CT et certaines entreprises. Compte tenu de ces liens très étroits on estime que le mandat s’applique. CE 30 mai 1975 – Société d’équipement de la région montpelliéraine. 2. L’objet du contrat. = résulte d’une décision du TC 8 juillet 1963 – Société entreprise Peyrot. Faits : La société de l'autoroute Esterel-Côte