Arrêt Société Granit Porphyroide Des Vosges 31 Juillet 1912

l’acte administratif unilatéral est une règle importante. Elle consiste en la motivation de la formation de règle de droit. Selon un arrêt du CE, 1964, Delahaye : « en absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, les décisions administratives n’ont pas à comporter l’indication des motifs sur lesquelles elles sont fondées ». La loi du 11 juillet 1979 nous dit que les actes règlementaires ne sont pas concernés par l’obligation de motivation qui vise d’une part les actes individuels

exorbitantes du droit commun et même s’il a pour objet l’exécution de travaux publics ou l’exécution d’un service public administratif. Ce principe est dégagé par l’arrêt Interlait du 3 mars 1969. En effet le Tribunal des conflits a reconnu qu'une société professionnelle intervenant en matière de régularisation du prix du lait était chargée d'une mission de service public mais il a considéré cependant que les rapports qu'elle entretenait avec ses clients ressortissait à la compétence judiciaire. Cependant

travaux de nature à protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires

modalités du droit privé. En effet lorsque la puissance publique décide de conclure un contrat dépourvu de clauses exorbitantes du droit commun elle demeure soumise au droit privé. C'est ce qui ressort de l'arrêt société des granites porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d'état le 31 juillet 1912. Sachant que l’administration peut conclure à la fois des contrats administratifs et des contrats de droit privé, la principale difficulté est de déterminer la nature juridique du contrat conclu par l’administration

particulier. La reconnaissance de cette exorbitance implique que les empiètements du juge administratif sur les compétences du juge judiciaire, ou inversement, ne peuvent qu’être limités. Ainsi, comme l’a dit le Tribunal des conflits dans son célèbre arrêt SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, « en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaire […] il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l’annulation ou à la réformation des décisions

administratifs. L’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, CE 31 juillet 1912 établi la jurisprudence dans le sens que la présence dans le contrat d’au moins une clause exorbitante de droit commun le rend administratif. Cette clauses a « pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations ». Le tribunal des conflits y voit la mise ne œuvre de prérogatives de puissance publique, reflet de l’inégalité de la relation contractuelle (5 juillet 1999 union des groupements

oppose la société Mayday et la commune de Boulogne-Billancourt. Cette dernière a créé une association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la ville. Cette association conclue le 10 août 1989 un contrat avec la société Mayday dont l’objet est le contrôle et la sécurité de la patinoire. Le 28 juillet 1996, l’association est mise en règlement judiciaire. La société demande alors à la commune le paiement des prestations impayés par l’association. Ne trouvant pas d’accord, la société saisit

et alors ils prennent la forme de clauses exorbitantes, clauses qui sont introduites par les parties. L'origine jurisprudentielle de ces clauses vient de l'arrêt du Conseil d'État, du 31 juillet 1912, Société de granits porphyroïdes des Vosges. Dans cet arrêt, la ville de Lille conclu un marché avec une société pour la fourniture de pavés à livrer, selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers. Mais la présence de clauses exorbitantes de droit commun dans le contrat

de naissance de la notion de service public ne recueille pas l’adhésion de l’ensemble de la doctrine. Ceci étant, cette décision n’en constitue pas moins un événement essentiel dans la naissance et la construction du droit du service public. Cet arrêt Blanco a été rendu à une époque où la compétence du juge administratif méritait d’être affermie face aux assauts de la juridiction judiciaire. Il fallait assoir la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire. Le service public a alors

octobre 2005 un incendie détruit le bâtiment objet du contrat. La société assureur de la commune indemnise le préjudice causé. Par suite, elle engage une action directe contre la société assureur de l’association. Le 9 octobre 2008, le juge du Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société assureur de l’association. Le 1er juin 2010 la Cour d'appel de Paris renvoie la société assureur de la commune. Celle-ci se pourvoit en cassation. Le 16