Arrêt Société Intercopie

Commentaire d’arrêt du Conseil d’état 17 juillet 2013 M.B…A…. Par un arrêt du 14 mars 1994, «  yousrie » a consacré à propos d’une juridiction ordinale qui statuait par la voie de l’évocation l’interdiction d’aggravation d’une sanction prononcée en première instance sur le seul recours de l’intéressé. Toutefois l’arrêt en cause n’avait seulement bénéficié d’une mention aux tables du recueil Lebon et n’avait par conséquent pas été l’occasion d’une formule de principe. L’arrêt du 17 juillet 2013

du 22 juillet 1806, loi du 24 mai 1872, etc., jusqu’au code de justice administrative). Pourtant, Bernard Pacteau considère que le juge n’a jamais cessé d’assumer un rôle moteur en la matière. Et cet auteur de citer les arrêts Blanco, Martin, Boussuge, Nicolo, Société Intercopie, Martin/Piteau/Lhuillier, Abisset, Mme Esclatine, L'Haye-les-roses, Magiera, ou encore Mme Hallal. La jurisprudence y aurait avant tout un rôle de finissage et d’ajustage des postulats et principes généraux majeurs (fréquemment

vocabulaire Cornu. Il est ouvert de plein droit, « même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » depuis l’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’Etat (CE, Dame Lamotte, 17 février 1950). Cet arrêt très audacieux érige le recours pour excès de pouvoir en principe général du droit, ce qui permet de déférer au juge tous les actes unilatéraux à l’exception des actes de gouvernement (catégorie de plus en plus résiduelle). Ce recours assure la soumission

requérant a un intérêt actuel (et non simplement futur) et un intérêt qui n?est pas exagérément indirect. En l?espèce, intérêt à agir pour le résidant d?un immeuble dans lequel s trouve un chien de 1ère catégorie, considéré comme dangereux. CE, Société Intercopie, 20 février 1953 : on ne peut soulever des moyens nouveaux après expiration du délai que conformément aux moyens invoqués pendant ce délai. CE, Sect., Brasseur, 25 janvier 1991 : CE a considéré que le particulier bénéficie d'une prorogation

excès de pouvoir a pour effet d’aboutir ou non à l’annulation rétroactive de l’acte (d’où l’autre terme utilisable de recours en annulation), et a un effet erga omnes (c’est-à-dire à l’encontre de tous). Depuis une décision du Conseil d’Etat de 1950, arrêt Dame Lamotte, le juge administratif a théorisé ce recours en indiquant que tout acte administratif pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et l’a érigé en principe général du droit. Depuis 1957, c’est le tribunal administratif qui

judiciaire doit rendre un jugement spécial, par lequel soit il se déclare incompétent (il faudra alors ensuite se tourner vers la juridiction administrative), soit il rejette le déclinatoire. Au vu du jugement de rejet, le préfet peut alors prendre un arrêté de conflit, qui permet la saisine du Tribunal des conflits, qui devra statuer dans les 4 mois. Cette procédure a été élaborée en faveur du juge administratif, puisque le juge civil applique la règle de la compétence systématique. Il ne va donc jamais

E. – 21 décembre 1906 – Synd. Propriétaires du quartier Croix-Seguey-Tivoli ; maintenant oui : C.E., Ass. – 10 juillet 1996 – Cayzeele), les cahiers des charges types (alors même qu’ils n’ont pas valeur réglementaire : C.E., Sect., 27 mars 1998 – Société d’ass. La Nantaise et l’angevine réunies), les actes unilatéraux détachables du contrat (avant et après la conclusion du contrat). - Seuls les actes administratifs sont contrôlés : exclusion des MOI, de certaines circulaires, des actes de gvt ->

Suite à un arrêté pris par le maire le 30 novembre 2013 autorisant la signature d’un contrat de marché public, la commune de Vivesaigues a passé un contracté avec la société anonyme Pour le développement de l’art contemporain afin de lui déléguer la gestion du musée municipal des beaux arts. Il nous est également préciser que la société aura en charge l’exploitation du musée, ainsi que l’organisation des expositions en collaboration avec le service culturel de la mairie. De même, la société sera essentiellement

permettre d’envisager raisonnablement une réception dans le délai de deux mois (Conseil d'Etat, 20/02/1970, Delort) - Il existe des délais spéciaux pour certaines procédures (4 ans pour la mise en activité d’installations classées, 48 heures pour les arrêtés de reconduite à la frontière etc…) Les exceptions notables : Ce délai ne s’applique pas : - aux pleins contentieux des travaux publics ; - aux pleins contentieux dirigés contre les décision implicites de rejet ; - aux REP contre les dispositions

mettent en évidence ces conditions . Le contrat public est en constante évolution. Son adaptation progressives aux évolutions actuelle a contribué à son essor ; s'il est davantage utilisé, c'est justement parce qu'il répond aux besoins actuels de la société. Il permet en effet d’obtenir un accord de volonté, et donc un consentement réciproque, ce qui est aujourd'hui plus appréciables pour les acteurs publics et plus adapté aux exigences actuelles (notamment en matière de décentralisation). Ainsi, l’acte