Arrêt Syndicat Des Industries Aéronautiques

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion

logement. Ce plan Courant encourage les entreprises du bâtiment à se moderniser et prépare le desserrement du logement social en banlieue. Une procédure est crée: la ZUP(Zone à Urbaniser en Priorité), en 1958, par décret. Elles sont délimitées par arrêté ministériel et elles servent à réserver des terrains assez vastes pour construire un grand nombre de logements (essentiellement des grands ensembles). Les grands ensembles se diffusent et permettent aux classes populaires et moyennes des logements

termes du débat qui existe autour de la question de l’intervention de l’Etat sont ceux de légitimité et d’efficacité. Différentes catégories d’acteurs sont concernées : hommes et partis politiques, entreprises (Medef…), société civile (associations, syndicats, opinion…)… Il existe deux types de rapports concernant les théories : -les rapports entre théories politiques elles-mêmes (ex : Marx/Ricardo), -les rapports entre théorie et pratique (ex : l’industrialisation voulue par Napoléon III a été inspirée

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif

régies conformément à l’environnement juridique en place et ce, notamment, aux niveaux de : - la réglementation juridique ; - la fiscalité ; - le contrôle des pouvoirs publics ; - la protection sociale. A cet égard, pour arrêter le contour du secteur, il est impératif d’étudier les textes juridiques et législatifs en vigueur au Maroc. Ceux-ci permettront de préciser les éléments juridiques à même de répondre aux critères définissant l’unité institutionnelle et permettant

contrôle de l’état du port (Mémorandum de Paris). Elle est composée d'inspecteurs et de contrôleurs du travail maritime, relevant du ministère chargé des gens de mer. 15 services d’inspection du travail maritime ont été créés en septembre 2001 par arrêté ministériel du 10 juillet 2001. En 2004, 5 inspecteurs et 4 contrôleurs étaient en poste dans les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes. En outre le chef de bureau de l’inspection du travail maritime assure le contrôle

ensuite il y a les cours administratives d’appel qui sont juges d’appel de droit commun des recours contre les décisions des tribunaux administratifs et enfin, au sommet, il y a le Conseil d'Etat qui devient juge de cassation de droit commun contre les arrêts des cours administratives d’appel. IV) La constitutionnalisation de la justice administrative La Constitution de 1958 ne comporte aucunes dispositions qui concernent la juridiction administrative. A l’opposé, pratiquement toutes les Constitutions

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

Entreprises publiques et semi publiques Secteur privé (y compris le secteur informel) Total Répartition de la population active occupée âgée de 15 ans et plus par branche d’activités économique (en %) 3 Branche d’activités Agriculture, forêt et pêche Industrie (y compris l’artisanat) Bâtiment et travaux publics Commerce Transports entrepôts et communications Administration générale et services sociaux fournis à la collectivité Activités mal désignées Total 2002 44,4 13,1 7,0 12,6 3,6 10,3 9,1 100,0

nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune). PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats professionnels, fondations, ordres professionnels). PMDPublic : ⁃ Etat => LA personne morale de droit public non spécialisée. S'incarne à travers de nombreux services comme les ministères, et au plan local à travers les services déconcentrés