Arrêt Syndicat Des Industries Aéronautiques

l ’initiative d ’industriels (Electricité, Houillères, Forges, construction métallique)    Mission : définir des règles assurant un niveau satisfaisant de sécurité dans le domaine concerné Rôle national : propagation de la normalisation dans les industries françaises Rôle international : représentation de la France devant l ’ISA (International Standard Association) créée aussi en 1926 et future ISO 1940 : Création des « Military Standards » aux Etats-Unis : 1ères normes (militaires) traitant des

l'histoire. Introduction Les cycles économiques: 1785 : Première industrialisation (énergie hydraulique, moteur à vapeur, textile, rail, fer, acier) 1914: Deuxième industrialisation ( moteur à combustion, pétrochimie, électricité, chimie, aéronautique) 1990: Nouvelle économie ( nouvelles techniques de l'information et communication(NTIC), Informatique, biotechnologie) Cycles de Kondratiev (5 depuis 1785) : succession de phase de prospérité économique suivi de période de récession. 1785

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

syndicale ( Closed shop) . Les syndicats ne peuvent pas exiger que les employés soient syndiqués pour être embauchés ( Les Closed shops donnaient une force énorme aux syndicats car c’est eux qui pouvaient choisir les embauches) -obligation à tout employé de juger sur l’honneur qu’il n’est pas communiste ( époque du Mac Carthysm) -interdiction pour les syndicats de financer les partis politiques . ( jusqu’à présent parti démocrate largement financé par les syndicats) ==> Trumann est réduit à la

Annamites de Paris 20 - C.E., Sect., 19 oct. 1956, Société "Le Béton" 21 - C.E. Ass. 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques 22 - Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c. Giry 23 - C. E. 9 janvier 1957, Assistance publique de Marseille 24 - CE Sect. 8 mars 1957, Jalenques de Labeau 25 - C.E. Sect. 19 juin 1959, Moritz 26 - C.E. Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des Ingénieurs-Conseils 27 - C.E. 23 oct. 1959, Sieur Doublet 28 - C.E. Sect. 18 déc. 1959, Société "Les Films

électrolytiques, peinture et laquage) sur des pièces métalliques afin de les protéger, d’en modifier les propriétés physiques ou encore de les décorer. Les opérateurs sont essentiellement des sous-traitants des constructeurs automobiles, du secteur aéronautique, des industries des équipements et machines (machines-outils, machines d’usage général, etc.) ou encore du bâtiment. Le tissu industriel est composé de près de 1 700 établissements d’au moins un salarié, dont plus des trois quarts emploient moins de 20

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet

financement à travers les impôts locaux. CE, 1992, Kherouaa Il faut concilier la liberté d’expression avec la neutralité Différenciation SPIC/SPA : CE, 1956, USIA (Union Syndicale des Industries Aéronautiques) A défaut de qualification législative ; la JA utilise comme critère du SPIC 3 éléments : * l’objet du service/nature de l’activité : il est industriel et commercial * l’origine des ressources/mode de financement :