Arrêt Ville Nouvelle Est

dénommé "Ville nouvelle Est" - Rec. Lebon p. 409 Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 78825 Publié au Recueil Lebon Assemblée M. MANDELKERN, Rapporteur M. BRAIBANT, Commissaire du gouvernement M. PARODI, Président Lecture du 28 mai 1971 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SON ARRETE DU 3 AVRIL

    |28 mai 1971 - Ministre de l’équipement et du logement c/ Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé "Ville nouvelle Est" - Rec.| |Lebon p. 409 | |

1971 Ministre de l’equipement et du logement contre fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé « ville nouvelle est » Faits En 1966, le gouvernement décide d’édifier à l’occasion d’un programme universitaire un complexe universitaire destiné à accueillir plus de trente mille étudiants et d’un ville nouvelle de vingt a vingt cinq mille habitants . Le projet qui affectait cinq cent hectare et dont le coût était évalué à un milliard de francs

Arrêt Enquête publique Approbation Vu pour être annexé à la délibération du …. Ville d’Ivry-sur-Seine - Citadia Conseil / Even Conseil - PLU arrêté - PADD 1 1. OBJECTIF 1 : OPTIMISER LE TISSU URBAIN DE LA COMMUNE ............................. 23 2. OBJECTIF 2 : RENFORCER ET DEVELOPPER LE TISSU ECONOMIQUE IVRYEN ............ 24 PREAMBULE ........................................................................................... 3 3. OBJECTIF 3 : STRUCTURER UNE OFFRE DE MOBILITE ALTERNATIVE

reprises : une première fois par la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, une deuxième fois par celle du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (qu’on ne saurait dissocier de la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale), une troisième fois enfin2 par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses3. Ensuite parce qu’on ne compte plus les commentaires, pas toujours

existante et ligne nouvelle et prenant en compte les contraintes du territoire. La création de réseaux express de desserte des grandes agglomérations facilitera les transports du quotidien. Des liaisons performantes entre les trois principales métropoles de la région assureront l’efficacité du transport ferroviaire national et international. Afin de réaliser un véritable maillage du territoire et de faciliter l’accès au train, il s’agira de réaliser un programme de gares nouvelles. Des aménagements

continuité de l’arrêt « Ville nouvelle Est » de 1971, le Conseil d’Etat met en évidence les lourds inconvénients que la construction de la bretelle de raccordement et de l’échangeur fait peser sur le second de ces intérêts à savoir la santé publique et annule la déclaration d’utilité publique, le bilan étant négatif. Dès lors nous constatons que la théorie du bilan s’impose alors comme un moyen objectif du contrôle de l’utilité publique (I) avant de voir que cette théorie à travers cet arrêt connaît une vertueuse

l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux. Cette recherche à conduit la Cour à exiger un dédommagement de la personne dépossédée alors même que le texte du protocole ne le prévoit pas expressément. Dans un arrêt 1986, la Cour déclare que l’article 1 du Protocole n°1 exige implicitement le versement d’une compensation en cas de dépossession de propriété. Il faut pour cela que ce soit un requérant relevant de la juridiction d’un Etat contractant. Il faut que

Commentaire d’arrêt « Ville nouvelle est » L’intérêt général est une notion importante en droit administratif et de ce principe découle l’utilité publique. C’est ce dont il est question à travers cet arrêt « ville nouvelle est » rendu par le conseil d’état en date du 28 mai 1971. La solution rendue par le conseil d’état a conféré à l’arrêt un caractère important quant a la décision de considérer l’utilité publique. L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération par laquelle

encore. Le régime institué par l'article 2 du présent Dahir, et qui s'inspire plus spécialement du règlement de la Ville de Lausanne où il a donné d'excellents résultats, n'encourt pas les mêmes critiques. Il peut se résumer ainsi: dès qu'un alignement a été approuvé et rendu public, les propriétés qu'il englobe sont, pour ainsi dire, figées dans leur état actuel; aucune construction nouvelle ne peut être élevée sur les terrains frappés de servitude, et quant aux constructions anciennes, les propriétaires