Article 10 Cedh

par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure pénale français, un article préliminaire listant tous les principes directeurs du procès pénal dont

relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention» et n’établie pas une distinction entre les nationaux et non-nationaux il existe certains articles qui s’adressent uniquement aux étrangers de l’une des Hautes Parties contractantes. En particulièr ces sont les articles 2, 3 et 4 du Protocole n° 4 qui établissent la distinction entre les étrangers et les nationaux dans les droits concernant la liberté de circulation (I) et l’interdiction d’expulsion des

l'article 8 alinéa 1er de la CEDH ; en second lieu, que la Cour d'appel n'a pas respecté le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes définissant le transsexualisme vrai fondé pour changer de sexe. Les problèmes de droit à résoudre par la Cour de cassation sont les suivants : d'une part, le transsexualisme médicalement reconnu est-il légitime et suffisant pour modifier le critère de sexe d'un acte de naissance ? D'autre part, l'article 8 alinéa 1er de la CEDH impose-t-il juridiquement d'attribuer

administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération ». CEDH, 30 juin 2009, UFC que choisir Côte d’or.  évolutions récentes : -les principes constitutionnels

d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code

juridictionnel offert par le système de contrôle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La Cour peut être saisie par un simple particulier à l’encontre de l’Etat dont il dépend. La France a accédé au droit au recours individuel en 1981 (Art 34 de la CEDH «  La Cour peut-être saisie d’une requête par toute personne physique, par toute organisation gouvernementale, ou tout groupe de particuliers »). C’est un élément important car si on regarde les autres systèmes juridiques dans d’autres continents,

24/01/2007 Points-clés de jurisprudence LES NOTIONS DE "VIE PRIVEE" ET DE "VIE FAMILIALE" Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue § la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale

En France, la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la compatibilité de l’interdiction du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la liberté religieuse, qu’il ne l’a restreint. Il en découle que le port du voile à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue

mise en état. Ce juge ne réalise aucun acte positif, mais va simplement donner aux parties des délais pour conclure les communications des pièces : il fixe le calendrier de l'affaire. Articles du code de procédure civile : Article 1er qui dispose que ce sont les parties elles memes qui déclenchent le procès, ou article 4, les parties délimitent l'étendue de leur litige. C'est une procédure écrite pcq devant les juridictions de droit communs au sens que les parties doivent faire connaître leur argumentation

d’une scté démocratique. On retrouve cette formule des différents art de la CESDH : art 10 formule équivalente pour la liberté d’expression : pas d’autres restriction que celles qui peuvent être possibles dans une démocratie. La jp de la Conv euro est axée sur la même logique. Les ingérences sont celles qui seront possibles dans une scté démo : 3 oct. 1994 Otto Prelinger. Au regard d’un cadre démo que la CEDH apprécie la légalité des interventions des LP. La jp de la conv euro impose un droit conforme