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INSTITUTIONS EUROPÉENNES Introduction Dans ce cours, il s’agit de parler des organisations militaires dans un premier temps ainsi que de l’organisation internationale avec le conseil de l’Europe qui a donné naissance à la CEDH dans un deuxième temps. Le troisième sujet important est la présentation des institutions de la communauté européenne. TITRE I Les sources historiques du concept de l’Europe Pourquoi le nom de l’Europe à ce territoire ? Europe est une héroïne de la mythologie

Justice Administrative Volet historique Au cours des 40 dernières années, le contentieux administratif a augmenté structurellement de 6% en moyenne. Depuis 2002, croissance fortement amplifiée : nombre de requêtes : + 9% par an Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en données nettes. (problématiques inédites) STIRN : contentieux des étrangers Rapport Mazeaud sur contentieux des étrangers Délais de jugement Rapport Public CE 2009 : délais de jugement Quels sont les facteurs qui expliquent

PGD ? • Quelle était la place de la Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de justice avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ? • Où en est le processus d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH ? Exercice écrit : Dissertation. Les modalités de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. BIBLIOGRAPHIE: BENOIT- ROHMER (F.), « L'Union européenne et les droits fondamentaux depuis l'entrée en vigueur

plus grave a une autorité de la chose jugée. S’il apparait par une décision de condamnation de la France par la CEDH que l’individu qui a été condamné définitivement n’a pas vu tous ces droits de la défense respectés : dans ce cas la il peut y’avoir un recours bien que la décision soit définitive, qui est le recours en réexamen suite a une condamnation de la France par la CEDH. Parce que le procès pénal conduit a une décision grave pour l’individu, qu’on a admis des recours contre une décision

cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci avait prévu d’épouser la mère de l’enfant. Donc pas enfant légitime et pas reconnu. Légitimation 2ans après sa naissance sur motif que le

respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée »). Enfin, le droit au respect de la vie privée est protégé par les juridictions internes et par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la CEDH : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le droit au respect de la

Pas d’autorité parentale, pas de succession, d’autant plus que l’enfant n’a pas décidé la convention, subit seulement les conséquences. Solution problématique pour l’enfant. Mais sinon prohibition des mères porteuses perdrait de son intérêt. Si la CEDH est saisie, on peut se demander dans quelle mesure c’est contraire à l’intérêt de l’enfant ? CA Rennes, 4 juillet 2002 Même solution que celle reprise par la Cour de Cassation, voir précédemment . Civ. 1ère 6 janvier 2004 Nous sommes

libertés fondamentales L'influence de la CEDH est considérable en raison du fait qu'un particuliers peut invoquer les dispositions de la convention devant le juge répressif français. La chambre criminel de la CC, le 5 dec 1978, a même admis la possiblité pour le juge de soulever d'office la violation d'une disposition de la CEDH. La France peut être condamné lorsque son dispositf pénal est contraire à celui de la CEDH, contraire à l'interprétation que le CEDH peut faire de ces textes. Ex: condamnation

C’est cette dernière conception que l’on va retrouver dans les instruments internationaux d’après guerre. On songe ici à la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 qui affirme dès son préambule l’unité de la famille humaine et dans son article 1er, elle proclame que tous les Etres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. Cette idéologie repose sur l’identité universelle de la personne humaine. Cette identité universelle transcende le caractère politique du Droit international

cours de cassation Belge (CEDH, 17 janvier 1970, Delcourt) - mais avait reconnu sans l'intégré dans son dispositif que les justiciables pouvait avoir une "impression d'inégalité", que la procédure suivi "pouvait sembler insolite". D'où un revirement de jurisprudence: CEDH, 30 octobre 1991, Borgers: censure une décision de la cour de cassation Belge en invoquant l'irrégularité de la procédure au motif notamment de l'assistance au délibéré du ministère public. + CEDH 20 février 1996, Vermeulen