Article 10 Cedh

Constitution: études en l’honneur de Jean-françois Aubert, Bâle 1996, p. 293 – 299. ZIEGLER Andreas R, Introduction au droit international public, Berne 2006. III Table des abréviations AF al. art. ATF BO cons. CDI CEDH CF cf. CIJ CN CourEDH Cst. Assemblée fédérale alinéa article Arrêts du Tribunal fédéral Bulletin officiel considérant Commission du droit international Convention européenne des droits de l’homme (RS 0.101) Conseil fédéral confere = voir Cour internationale de justice Conseil national

Commentaire de l’arrêt : CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/ France FAITS : En 1996, à l’age de 48 ans, M. Mouisel est condamné par la Cour d’assises de Haute Garonne à 15ans de réclusion criminelle pour vols en bande organisée avec armes, séquestration et escroquerie. Il est incarcéré à la prison centrale de Lannemezan. En 99, les médecins lui diagnostiquent une leucémie et entre 1999 et 2001, il dut subir une chimiothérapie. Pendant ses transferts à l’hôpital il avait les mains menottées

juridique La loi du 21 Juillet 1994, elle est relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humains, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatale. C’est une loi dite bioéthique. Cette loi énonce dans son article 16 que la loi garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La question qui se pose alors, est de savoir quel est le point P qui constitue le commencement de la vie de l’être humain ? On n’a plusieurs discutions qui oppose

violation de l’intégrité du corps humain, on parle aussi d’intégrité physique. Le principe d’inviolabilité est consacré par des textes supra nationaux, c'est-à-dire qui ont une valeur supra législative. Les articles 2, 3, 4 de la CEDH, l’arrêt Selmouni Vs France du 28 Juillet 1999. Ou encore les articles 6, 7, 8 du Pacte des nations unis du 16 Décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques. La convention de l’ONU contre la torture du 3 Décembre 1984. La convention européenne contre la torture du

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

PARTIE : LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE………………...8 CHAPITRE I : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…...9 SECTION I: UNE PROCEDURE FRAGILISANT LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ………...10 SECTION II : L’ETABLISSEMENT D’UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE………………………………………….18  CHAPITRE II : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR LES TIERS AU PROCES………26  SECTION I : LA VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION……………………………………………………

de respect de la dignité humaine, d’égalité et des droits de l’homme. Cette définition est renforcée par l’article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui affirme et déclare l’inviolabilité de la dignité humaine, et son article 2 qui proclame que « toute personne a droit à la vie ». Par conséquent One of Us demande à l’UE la cessation de toute activité qui finance la destruction des embryons humains, notamment dans les domaines de la recherche, du développement et de

l’expression du fait religieux, seuls les agents publics demeurant subordonnés à une obligation de stricte interdiction d’expression religieuse dans le cadre du service. C- La compatibilité de la loi du 15 mars 2004 et les stipulations de l’article 9 de la CEDh Sans nul doute, l’apport essentiel de l’arrêt tient dans l’affirmation selon laquelle la circulaire attaquée, et donc la loi du 15 mars 2004 dont elle est la transposition fidèle, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’article 9 de

d'ordre public qui est reconnu comme un principe de valeur constitutionnelle (Décision du 9 novembre 1999). Si on remplit les conditions posées par la loi, on a le droit de se marier. Article 16 de la Déclaration universelles des droits de l'homme de 1948 : l'homme et la femme ont le droit de se marier. La CEDH article 12 garanti le droit de se marier. La jurisprudence vient consacré le droit de se marier. La clause de célibat : si tu dois hérité, tu ne dois pas te marier. Clause introduite dans

catégories des personnes : les personnes morales et les personnes physiques. CHAPITRE 1 : la responsabilité pénale des personnes physiques Inscrit sous la philosophie dégagée par le Code Pénal de 1810, conception rationaliste de l'action humaine. Article 121-1 CP « nul n'est responsable que de son propre fait » =responsabilité pénale personnelle, valeur de principe directeur pour le Droit pénal, énoncé d'abord par la jurisprudence arrêt chambre criminelle 3 mars 1859, bull n°69. Le Conseil constitutionnel