Article 11 Ddhc

se trouvent en contradiction directe avec le principe d’égalité. Principe d’égalité consacré à l’article 1er de la DDHC « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. », l’article 6 « la loi doit être la même pour tous », et l’article 1er de la Constitution « la France assure l’égalité devant la loi sans distinction de race, d’origine ou de religion ». Déposée le 11 janvier 2006, la loi a été examinée selon la procédure d'urgence et définitivement adoptée le 9 mars, après des débats

population parisienne. Est mis en mouvement l'idée du complot aristocratique. L'appel aux soldats, le renvoi de Necker, cela montre que le complot aristocratique s'est mis en action. Il s'en suit une révolte de la population parisienne. A partir du 10 et 11 juillet des émeutes éclatent à Paris (pillage des boutiques d'armurier des Invalides) → le complot aristocratique entraîne une volonté défensive qui se transforme en volonté punitive, celle de punir ceux qui ont participé au complot. Dans ce contexte

politiques et sociaux, n°822, La Documentation française, Paris, juin 1999 [pic]  , L’affirmative action dans la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis. Le problème de la discrimination positive, LGDJ, Paris, 1998 URL pour citer cet article: http://www.cafe-geo.net/article.php3?id_article=251 Résumé La « discrimination positive » est un principe : il s'agit de constater ou instituer des inégalités pour promouvoir l'égalité, en accordant à certains un traitement préférentiel. On

CM 1 11/09/14 INTRODUCTION AU DROIT → Introduction générale : I/ L'OBJET DE L INTRODUCTION AU DROIT : Pourquoi introduire la notion de droit ? Car il faut remplir plusieurs objectifs pour comprendre le droit : connaître le langage juridique et connaître le ''fond commun des termes juridiques'' A/L'APPRENTISSAGE DU LANGAGE JURIDIQUE : On trouve un langage juridique qui sert à identifier des notions , à qualifier des situations de faits ce qui permet ensuite d'appliquer

République, un comité Constitutionnel fut établit mais il tomba en désuétude par manque d’un « vrai pouvoir ». Cemanque est du au fait que la tradition Républicaine s’oppose au contrôle de constitutionnalité au nom de la souveraineté de la loi (article 6 DDHC) et que les craintes du « gouvernement des juges » est en outre une constante de l’histoire politique française. Ce modèle « légicentriste » va perdurer. C’est pour cette raison que les attributions du Conseil Constitutionnel furent dès l’élaboration

cette harmonisation des différentes procédures. Et notamment par le bais d’une catégorie européenne qui est la matière pénale et qui ouvre la voie à l’application de l’article 6 de la CESDH qui rassemble les différentes règles du procès équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire qui nous intéresse. Le CE comme la cour de cassation ont dû se soumettre à la JP de la cour européenne ce qui a provoqué commentaire de

convention collective ne comprenait de clause stipulant une rémunération majorée. Cependant, les juges de fond ont observé qu'il était équitable d'avoir une rémunération majorée. Selon la cour de cassation ces juges ont violé la règle de droit (article 12 du code de procédure civile ). L'équité s'est donc retrouvée en contradiction avec la règle de droit. Elle peut donc faire l'objet d'une sanction et s'oppose au droit. Le droit doit donc être distingué de la justice individuelle mais aussi

comporte une certaine spécificité car ses règles sont descriptives : elles décrivent un comportement interdit qui va entrainer une sanction. La sanction vise à faire souffrir le condamné soit dans son patrimoine soit dans sa liberté. Ex : le vol article 331-1, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les comportements interdits sont appelés des infractions, la plupart sont dans le CP mais pas uniquement, comme le Code

idéologique que les révolutionnaires de 1789 vont récupérer. On passe d’une Souveraineté divine à une souveraineté démocratique = Souveraineté du peuple. Ceux qui ont élaboré la DDHC ont établi une cassure entre la souveraineté divine, reconnaitre des droits fondamentaux à la personne humaine, des droits naturels. Dans cette DDHC on trouve deux rubriques : Les droits inhérents à l’homme, ceux-ci naissent avec, la liberté, l’égalité et le droit de propriété. La liberté est une grande notion qui englobe

énoncée de manière générale et impersonnelle, elle ne vise personne en particulier. Section 1 : La formulation de la règle de droit Elle porte la prescription d’un certain comportement à chacun d’entre nous et personne en particulier. (Ex: Article 1382 du CC: « Toute personne qui par son fait cause dommage à autrui devra le réparer » à le fait n’est pas visé, ni le type de personne) La régle est obligatoire, générale et abstraite dans sa formulation. Paragraphe 1 : Le caractère