Article 1107 Code Civil

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier

DROIT CIVIL Introduction générale au droit des obligations §1 : L’obligation Le mot vient du latin obligare, dérivé du verbe ligare (lier). Ob = en vue de➔ Lier en vue de. L’obligation en droit Français est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. On dit que c’est un lien de droit car il est protégé, reconnu, sanctionné par le droit, au sens où il reçoit une sanction juridique. C’est donc un

préteur (magistrat, le droit prétorien, les caractères) C’est l’un des magistrats ordinaire mais important et supérieur. Il existait à Rome, une sorte de cursus, de carrière des honneurs. Il fallait d’abord accéder à une petite magistrature, civile ou militaire ou on faisait un apprentissage de la magistrature. Puis par élection on pouvait accéder aux magistratures inférieures. Il y en avait surtout 2 : les édiles et les questeurs. Les édiles étaient responsables de l’organisation des jeux publics

2012 Fraternité -Travail-Progrès portant Code Général des Impôts Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Loi n°2003-11 du 1er avril 2003, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la Loi n°2011-046 du 14 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2012 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : La présente loi, prise en application

COMMERCE A – Nature juridique B – La clientèle commerciale (ou achalandage) C – Le nom commercial D – L’enseigne E – Le droit au bail F – Les droits de propriété industrielle G – Les autres éléments incorporels 4 CHAPITRE 2 – NOTION DE CLIENTELE CIVILE CHAPITRE 3 – LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE A – Contre la concurrence B – Contre le bailleur des locaux CHAPITRE 4 – LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE A – Vente B – Apport en société C – Nantissement D – Location gérance CHAPITRE

d’un enseignement officiel de droit ............................ II. Les compilations officielles du Bas Empire.......................................... A. Le Code théodosien...................................................................... B. Les compilations de Justinien ........................................................ 1. Le Code de Justinien ................................................................. 2. Le Digeste ...............................................................

critères : ◦ le type de contrat : plusieurs oppositions : Entre les contrats nommés (par le Cciv) et contrats innommés (pas un nom reçu par le Cciv, même s'ils peuvent avoir un nom donné par la pratique). Ces contrats sont dûment obligatoires, Cciv art 1107 : "les contrats sont soumis à des règles générales, peut importe que ces contrats aient une dénomination propre ou n'aient aucune dénomination propre. Il y a donc une théorie générale du contrat et des règles plus particulières qui vont s'appliquer

SOMMAIRE DETAILLE Introduction 8 1. Les enjeux de la prévention 12 1.1. Les enjeux juridiques de la sécurité du travail 12 1.1.1. Le poids des systèmes normatifs 12 1.2. Les conséquences judiciaires 13 1.2.1. La responsabilité civile 14 1.2.2. La responsabilité pénale 15 1.3. Les personnes pénalement responsables 20 1.4. Les sanctions 20 1.5. Les limites des systèmes normatifs 23 2. Les conséquences financières pour l’entreprise 24 2.1. Le coût direct 24 2

points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011 4 Chapitre 1. Bref aperçu du droit commercial Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Certains considèrent que le terme de droit commercial est archaïque, et voudraient parler de droit

aspect insuffisamment mis en valeur et pourtant essentiel de l’apport du CHSCT pour l’avenir de la prévention et de la santé au travail. L’instance (ou son équivalent lorsqu’elle ne peut être mise en place dans les conditions des articles L 4611-1 et suivants du Code du travail ) me paraît être en effet un lieu où se construit un savoir sur le travail réel au point de rencontre de trois catégories de savoirs : les savoirs d’expérience (résultant du vécu des travailleurs et des observateurs privilégiés