Article 1135 Du Code Civil

Droit Civil – Droit des biens On dénonce de manière générale l’inflation législative (multiplication des textes). On met dans cette inflation deux mots : elle serait une source d’insécurité juridique et d’incertitude, pour les citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de

sicle lorsquon sest rendu compte que ce genre de relations sont spcifiques et on ne peut les soumettre au droit entre particuliers basique. Il faut protger le salari contre la perte de son emploi etc. Il a fait lobjet dune codification, il existe un Code du travail. droit pnal a pour objet de dfinir les comportements qui sont constitutifs dinfraction et qui peuvent tre sanctionns ce titre. Va dterminer les peines applicables ces comportements. Il occupe une place un peu part dans le droit priv car

Droit commercial Introduction La première approche du commerce est la suivante : on propose de définir le commerce comme l’ensemble des rapports que peuvent avoir les hommes entre eux, en fonction des biens et des services (au sens du droit civil). A l’opposé, nous avons une autre définition, reconnue par les économistes. Il s’agit alors du commerce vu comme une activité de distribution. Dans cette approche, il convient donc d’exclure du commerce, l’activité de production, donc d’industrie

DROIT CIVIL Sources des obligations CHAPITRE 1 LA FORMATION DES CONTRATS Les contrats constituent un rouage essentiel de la société. Notre vie est tissée et est régie par des contrats, dans des domaines variés tels que la nourriture, le vestimentaire, le logement, l’information, la distribution, etc. Même considération pour les entreprises, prenant source le plus souvent dans le contrat des sociétés. En effet, pour l’équipement, l’approvisionnement, etc, c’est encore de contrats dont il s’agit

être l’objet de conventions. L’obligation reste un droit patrimonial, qui peut être cédé, loué, … il peut aussi bien porter sur des meubles que des immeubles, sur des bien meubles corporels ou des bien meubles incorporels (art. 516 et suivants du Code Civil). Les biens meubles corporels sont des choses matériels ; les biens incorporels sont des choses immatérielles, qui n’ont pas de corps, ce sont des droits (les brevets, les marques, le fond de commerce, les droits de créance). Si l’on combine les

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient

renouvellement des sources du droit des obligations Introduction Qu’est-ce que le droit des obligations ? Il s’agit de la partie du droit civil qui régit les rapports unissant deux personnes appelées le créancier et le débiteur. Le droit des obligations recouvre deux aspects : - Le droit des contrats (1er semestre) - Le droit de la responsabilité civile (2nd semestre) D’un point de vue terminologique, le terme « obligation » revêt plusieurs sens. Deux sens principaux peuvent être dégagés : 1°)

1804, Napoléon Bonaparte codifie un ensemble de règles dans le Code Civil (les dispositions sur les contrats, la loi dans le temps, les preuves … Datent de 1804) Le Code Civil a quatre rédacteurs : 1. Portalis 2. Tronchet 3. Malleville 4. Bigot de Préameneu Ancien Droit --> législation pré révolutionnaire (de l'Ancien Régime). Droit intermédiaire --> législation post révolutionnaire (mariage devant un officier d'état civil) Le Code Civil est un mélange de ces deux droits (--> consensualisme = le consentement

est le jugement. jugement actes soumis a exequatur comme les décisions de justice étrangère et les sentence arbitral. Actes notariés quelles sont les sources du droit des obligations? Il y en a 5 le contrat : dont le code civil consacre un bon nombres d'articles pour des raisons historiques les quasi contrats : on peut en distinguer 2 sortes : la gestion d'affaire = si une personne agit sans avoir reçut mandat dans l'urgence et de façon utile dans l'intérêt d'une

destinés. . La règle est générale, elle est abstraite. Cela fait qu’on trouve souvent dans les textes juridiques on utilise des personnes indéfinies. Le sujet est donc le corps social avant chaque sujet. EX : Déclaration des Droits de l’Homme : Article 6 Mais il y a des désignations personnelles : nominations aux postes, permis de conduire. Pourtant, ces désignations suivent des caractères généraux qui s’appliquent à tout le monde. Le Droit de vote donne le Droit aux matures (18+) de voter. On