Article 1147 Code Civil

d'information d'un médecin auprès de son patient. Ainsi ce devoir qui a toujours été au coeur de sa déontologie a connu diverses exploitations et reste au coeur de nombreuses jurisprudences et doctrines. C'est par un arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2010 que la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence important apportant un nouvelle orientation ouvrant la voie à une meilleure indemnisation des victimes dans la carence de l'information médicale. En l'espèce, M. X a subi

Rechercher et lire les articles 503 et 1108 du Code Civil - Commenter l’arrêt de la C.Civ.1ère, du 25 février 1986 (1 page max) - Quelle est la distinction entre (Définir et illustrer) : Personnes morales Actes d’administration / / Personnes physiques ? Actes de disposition ? 3- Les vices du consentement : erreur et dol - Lire l’article 1108 du Code Civil - Résumer (1/2 page max par décision) les arrêts reproduits. 4- La cause et l’objet - Lire l’article 1108 du Code Civil - Commenter l’arrêt reproduit

être remplies pour que le mécanisme de la responsabilité contractuelle puisse dérouler ses effets :une inexécution fautive et un dommage. A – Une inexécution fautive Le texte fondant la responsabilité contractuelle est l'article 1147 du Code civil. Selon cet article "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, aupayement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution del'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient

 Dans un arret de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mars 1989, la juridiction suprême se prononce sur l'obligation de sécurité du transporteur du fait des accidents de quai. Un homme glisse sur le quai verglassé d'une gare de la SNCF en descendant de la voiture du train dans lequel il se trouvait et se retrouve les jambes sectionnées par le véhicule qui redémarrait. Il assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice pour manquement à l'obligation

la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985, la Cour de cassation a cherchée à uniformiser la responsabilité des fournisseurs. C’est ce qu’a fait la 1ère chambre civil de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2001, de façon originale par son fondement. Cet arrêt est relatif à l’engagement de la responsabilité civile du débiteur par un tiers au contrat, victime par ricochet d’un dommage causé par le manquement à une obligation contractuelle. Il est particulièrement révélateur des

la Cour d’appel de Nancy. Le problème juridique posé en l’espèce est de savoir quelles sont les conséquences du manquement à une obligation d’information ou de conseil. La Cour de cassation précise que la Cour d’appel a violé les articles 1184 et 1615 du Code Civil et que le manquement par le vendeur à ses obligations d’information et de conseil peut, pourvu seulement que ce manquement soit d’une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente. Le manquement à l’obligation d’information

Mestre ; Grands arrêts, t. 2, n° 176. - Document n° 15 : Cass. 3e civ., 8 févr. 1995 : inédit. II. – Exercice Commentaire de Cass. 3e civ., 8 févr. 1995 (document n° 15). Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère Vu les articles 711 et 1165 du Code Napoléon ; Attendu qu'il a été reconnu, en fait, par les deux jugements de première instance dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, qu'à consulter l'acte de partage du 15 octobre 1812 et l'adjudication du 25 novembre 1855, titres invoqués

3) L'inexécution doit être fautive a) La problématique Il y a deux textes dans le code civil qu’il semble se contredire : à savoir s’il y a faute ou pas. Article 1137 et 1147 du Code civil. Article 1147 : on comprend que le débiteur ne doit pas être condamné à des dommages et intérêts s’il apporte la preuve qu’il n’a pas exécuté en raison d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputé. Donc le débiteur doit des D&I dans toutes les hypothèses sauf cas de force majeure. Mais ce n’est pas le

.La caisse fonde ses arguments sur les articles 1147 du Code civil et L.341-4 du Code de la consommation. L'article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné au payement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de son obligation. En l'espèce, la caution devrait donc être condamnée car elle n'a pas exécuté son engagement qui est de rembourser le prêt consenti à la société en cas de non paiement par celle-ci. L'article L.341-4 du Code de la consommation dispose qu'un créancier

D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans