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Cas pratiques

3809 mots 16 pages
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3) L'inexécution doit être fautive
a) La problématique
Il y a deux textes dans le code civil qu’il semble se contredire : à savoir s’il y a faute ou pas. Article 1137 et 1147 du Code civil.
Article 1147 : on comprend que le débiteur ne doit pas être condamné à des dommages et intérêts s’il apporte la preuve qu’il n’a pas exécuté en raison d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputé. Donc le débiteur doit des D&I dans toutes les hypothèses sauf cas de force majeure.
Mais ce n’est pas le même sentiment à l’article 1137 : le débiteur de l’obligation doit l’exécuter comme un bon père de famille, et si ce n’est pas le cas on doit des D&I. Donc les seuls débiteurs qui doivent des D&I sont ceux qui ne se sont pas comportés comme des bons pères de familles.
Le bon père de famille est l’homme ou la femme normale d’attention ordinaire.
Celui qu’on invoquait en générale dans les moyens de défense du débiteur était l’article 1137 : soit une faute grave. Mais le créancier prenait comme base l’article 1147.
René Demogue a proposé de distinguer les obligations dans deux catégories : les obligations sont plus ou moins contraignantes dans les contrats.
Obligation de résultat : obligation où l’on promet un résultat certain, une finalité. _ Article 1147 : prouver qu’il y a une force majeure.
Obligation de moyens : on promet de faire son possible pour atteindre le résultat, mais le résultat n’est pas promis (exemple : médecin s’engage à faire son possible pour soigner les patients). _ Article 1137 : montrer qu’on ne s’est pas comporté en bon père de famille.
b) La distinction des obligations de moyens et de résultat
La différence factuelle
Il ne faut pas croire que les obligations de moyens et de résultats passent par la profession de celui qui est concerné. Modération est parfois tenue d’obligation de résultat mais parfois l’obligation est de moyen. Le médecin a une obligation d’information qui est de résultat, de même que le matériel utilisé, tandis que

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    Le
: 
19/03/2010
 


 Cour
de
cassation

 

 chambre 
criminelle

 

 Audience
publique
du
15
décembre
2009 

 

 N°
de
pourvoi:
08‐84084
08‐87817 

 

 Non
publié….

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