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grande qu’elle puisse être, ne sera jamais à la hauteur de leur patience. A mon frère « Amir » A mes sœurs. A tout membre de ma famille. A tous ceux qui ont cru en moi. Je dédie ce travail. Thouraya Projet de fin d’études Business Plan BioBeauty Page 3 Remerciements Nous adressons nos remerciements en particulier à Monsieur le directeur de l’UVT, pour le dynamisme de l’institut, et à toute l‘équipe enseignante pour la qualité de l‘enseignement qui nous a été dispensé. Nous tenons à remercier Mr Sofiène

inapplicable si des dispositions plus protectrices existent dans la loi de la résidence habituelle du consommateur (art. L. 121-20-6 du Code de la consommation). B - Les juridictions compétentes Le même problème se pose pour la détermination des juridictions compétentes à trancher les litiges à l'occasion d'un contrat électronique. Le privilège de juridiction, énoncé aux articles 14 et 15 du Code civil, permet de reconnaître la compétence des juridictions françaises pour tout litige impliquant un français

critiques (positives ou négatives) qui lui ont été adressées. Mon étude ne prétend en aucun cas être exhaustive et la diversité des actions intentées envers les sectes rend une synthèse difficile. En effet, le sujet est assez « à la mode » : nombreux articles, reportages etc. sont parus récemment. J’ai cependant essayé d’avoir une approche neutre et objective, en privilégiant les rapports officiels et les études sociologiques, tous deux sensés ne porter aucun jugement de valeur sur les différents « nouveaux

tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial. L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci

L'étudiant infirmier et la responsabilité UE 1,3 S1 Doc n°3 → La responsabilité civile Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. Les infirmières ne sont pas à l'abri de poursuites engagés à leur contre par des patients mécontents. Les infirmières fonctionnaires ou salariées du privé sont donc couvertes en responsabilité civile par leur employeur pour leur activité professionnelle. Grâce à la responsabilité civile, elles sont protégées car l'assurance de responsabilité

et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » ISBn 978-2-11-007129-3 ISSn 0981-3764 DF : 5R011440 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2008 Photos de

DROIT GENERAL - DEVOIR N°3 Mes coordonnées : Mme Roudelle Violaine Formation suivie : classe D’agent Immobilier N° d’inscrit : 4843 |AUTO EVALUATION DE L’ÉLÈVE. Merci de répondre à ces questions : |oui |non | |Avez- vous respecté le temps de préparation conseillé pour la rédaction de ce devoir ? |oui | | |Pensez-vous avoir réussi votre devoir ?

industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci

être puni qu’en vertu d’une loi établit et promulgué antérieurement au délit ». principe de non rétro activité de la loi pénale et principe de nécessité des peines on va pouvoir également sanctionner des mesures que l’on trouve disproportionné. Article 9 « présomption d’innocence » A partir de 1789, on va introduire le jury. Le code pénal de 1810 va renouer avec une certaine rigueur de l’ancien régime. On a : Le principe de régularité des délits et des peines. On concerne la peine de mort. On admet

essentiels du droit pénal. 1) L’infraction Une infraction est un comportement interdit (l’incrimination) sous la menace d’une sanction tel que ce comportement est défini de manière générale et impersonnelle par la loi pénale. On a par exemple le vol (article 311-1 du code pénal), qui est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 2) La sanction IL est très difficile de déterminer ce qu’est une sanction. Il ya ce que le code pénal comme étant les peines. Mais toutes les sanctions ne sont pas dans