L'étudiant infirmier et la responsabilité UE 1,3 S1

Doc n°3 → La responsabilité civile

Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. Les infirmières ne sont pas à l'abri de poursuites engagés à leur contre par des patients mécontents. Les infirmières fonctionnaires ou salariées du privé sont donc couvertes en responsabilité civile par leur employeur pour leur activité professionnelle.
Grâce à la responsabilité civile, elles sont protégées car l'assurance de responsabilité civile leur garantit les conséquences pécuniaires des accusations, que celles-ci soient vraies ou fausses.

Par contre, par le statut d'agent hospitalier ou de salarié, la personne n'est pas protégée dans le cadre des actes pratiqués en dehors du lieu de travail.
On trouve aussi des limites à la responsabilité civile par l'abus de fonction qui est constitué selon la jurisprudence lorsque « le salarié réalise une intervention hors des fonctions qui lui étaient attribuées, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ».

Si les professionnels ne sont pas assurés, il ne seront pas garantit pécuniairement. Toute structure condamnée peut exercer une action récursoire, c'est-à-dire se retourner contre le professionnel qui aurait commis la faute.

Doc n°5 → Responsabilité en santé : les articles

Il faut une autorisation légale pour intervenir sur le corps humain. Tout part du respect du corps humain, défini par l'article 16-1 du Code civil : « Chacun a droit un respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » En revanche, le droit doit définir les conditions qui rendent l'intervention légale. Article 16-3 : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne à titre exceptionnel ou dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. » Bien sûr, le consentement de l'intéressé doit être recueilli au