Article 13 Du Code Penal Ivoirien

LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE ARTICLE PREMIER L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. ARTICLE 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

procédés de règlement conventionnel ont été reconnus et réglementés. C’est le cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire

souveraineté, populaire qui est seul compétent pour voter l'Impôt, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Les textes de la loi fiscale sont consignés dans un document appelé code général des impôts (CGI). Depuis le 25 Avril 1997, les textes de loi fiscale concernant le contrôle de l'impôt, les sanctions et 1e contentieux sont regroupés dans un document appelé livre de procédure fiscale. Chaque année le pouvoir exécutif soumet

suivant une mise en demeure de payer par acte extra-judiciaire demeurée sans effet, le créancier pourra faire constater le transfert de propriété dan un acte établi selon les formes requises par chaque Etat Partie en matière de transfert d’immeuble » (article 199 nouveau). Cette disposition s’apparente au pacte commissoire tel qu’introduit en droit des sûretés français par l’ordonnance du 23 mars 2006. - Assouplir le régime des hypothèques, y compris en autorisant l’hypothèque des immeubles futurs

droit civil à l’évolution économique. II- DUALITE DU DROIT CIVIL ET DU DROIT COMMERCIAL Dans certains pays par exemple la Grande Bretagne et l’Italie cette dualité a disparue au profit d’une unification qui a donné lieu à l’existence d’un seul code civil ; dans d’autres pays par exemple la RCI cette dualité demeure toujours en ce sens que le droit commercial est considéré comme autonome c'est-à-dire spécifique quand bien même il emprunterait certaines règles du droit civil. III- PARTICULARISME

MONEYVAL                       American Journal of International Law  European Journal of International Law  Commission du droit international  Comité international de la Croix‐Rouge  Cour internationale de Justice  Comité d’experts sur le terrorisme  Cour pénale internationale  Groupe d’action financière  International and Comparative Law Quarterly  Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de  lutte contre le blanchiment des capitaux et le  financement du terrorisme  Organisation pour la coopération et le 

International relatif aux Droits Civils et Politiques PIDESC : Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et culturels SOMMAIRE Préambule.......................................................................................13 Introduction ....................................................................................17 A. ACTES DE VIOLENCE DANS L’EXERCICE DE LA PROFESSION EN PÉRIODE DE PAIX ............................21 B. ACTES DE VIOLENCE EN PÉRIODE DE CRISE

entre le juge et la 10 doctrine. • La loi Il tend aujourd’hui à se développer. Au début elle n’existait que dans la matière de la nationalité et de la condition des étrangers. En revanche en ce qui concerne les conflits de loi, un seul article dans le Code civil (art. 3) . • La jurisprudence La jurisprudence joue toujours un rôle très important. • Les autres sources La doctrine est essentielle en droit international privé. C’est une sorte de dialogue entre la doctrine et le juge. 2. Les sources

mise en pages : Brigitte Mougin www.hachette-education.com © Hachette Livre 2012, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes

LA PERIODE D’ESSAI 10 B- RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE 11 C- RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE 11 V- LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 13 A- L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS 13 B- L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES 13 C- L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT 13 D- LES DOCUMENTS LIES À LA FIN CONTRAT 15 E- LES OBLIGATIONS FINALES 16 I- INTRODUCTION A- DEFINITION C’est l’ensemble