Article 1353 Code Civil

.......1 Article le premier ....................................................................................................................................1 Article 2 ..................................................................................................................................................1 Article 3 ..................................................................................................................................................1 Article 4 ........

promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail (B.O. du 6 mai 2004). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n° 65-99 relative au Code du travail Livre préliminaire Titre premier : Champ d'application Article premier : Les dispositions de la présente loi

de service public tendant à assurer le maintien de l'ordre public, à éviter les atteintes à la salubrité ou la tranquillité publiques et à préserver la sécurité publique. Précisant la nature de l'activité de police municipale, l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales la définit comme ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. La perception de cet ordre public doit en principe demeurer purement matérielle au sens de la formulation

et les provinces et la loi de 1997 sur les régions).[2] A titre de comparaison, il est important d’observer que l’investissement local en France contribue très largement au développement local puisqu’il représente plus de 75% de l’investissement civil.[3] Pour ce qui est des dépenses des collectivités locales, elles représentent au titre de l’année 2004, 13,14 % des dépenses publiques et 3,48 % du PIB. Leurs ressources sont restées pour l’essentiel constituées par les recettes provenant de la

couramment définie comme étant l'obligation, mise à la charge d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci d'indemnisation des victimes. Pour

commerciale et l’acte anormal commence lorsque l’acte excèdeles-risques-qu’un-chef-d’entreprise-peut-être-conduit-à-prendre. Le danger de cette analyse est certainement de tracer le portrait d’un chef d’entreprise ressemblant au bon père de famille du Code civil ou à l’honnête homme du 17ème siècle version honnête homme d’affaire. C’est pourquoi on a pu penser que « la notion de risque excessif occupe une place résiduelle dans la définition de l’acte anormal de gestion, à côté de la notion centrale d’intérêt

CODE CIVIL MAURICIEN EDITORIAL NOTE: The French Civil Code was extended to Mauritius under the title Code Napoléon by decree of Decaen, Capitaine-General, on 21 April 1808. This Code was modified and embodied in Chapter 179 of the Revised Laws of Mauritius 1945, edited by Sir Charlton Lane, former Chief Justice of Mauritius. The 1808 decree was repealed by Act 9 of 1983 but the Revision of Laws Act which was enacted in 1974 made provision, in section 7, for the publication of the Code under the title

Al. : Alinéa Arch. phil. dr. : Archives de philosophie du droit Art. : Article Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale

du « siècle de saint Louis » qui ont renoué avec la tradition des auteurs anciens. n est sans doute vrai que la technique du droit avait été conçue jadis comme un art ( par exemple par Cicéron dans son De iure ciuili in artem redigendo : du droit civil devant être rédigé en art, ouvrage malhemeusement perdu pour la postérité ! ) Mais cet art, cette technique, devint rapidement une véritable scienœ notamment dès le siècle des Antonins ( lle siècle, 98 ap. J.-C- 180 ap. J.-C. ). On s'explique ainsi

dire le premier répertoire archéologique consacré à l’ancien territoire luxembourgeois. Les fouilles mirent au jour des trésors enfouis dans plusieurs localités, des collections lapidaires, des céramiques, des verres, des restes de constructions civiles ou religieuses, des voies de circulation, des traces de navigation et des témoignages d’activité agricole et artisanale. Ces textes et fouilles attestent l’existence d’agglomérations à Altrier, Dalheim, Mamer et au Titelberg ainsi que des forts