CODECIVILMAURICIEN
150065 mots
601 pages
CODE CIVIL MAURICIENEDITORIAL NOTE: The French Civil Code was extended to Mauritius under the title
Code Napoléon by decree of Decaen, Capitaine-General, on 21 April 1808. This Code was modified and embodied in Chapter 179 of the Revised Laws of Mauritius 1945, edited by Sir Charlton Lane, former Chief Justice of Mauritius. The 1808 decree was repealed by Act 9 of 1983 but the Revision of Laws Act which was enacted in 1974 made provision, in section 7, for the publication of the Code under the title “Code Civil
Mauricien”. This Act gives effect to the will of the Legislature.
TITRE PRELIMINAIRE
DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN
GéNéRAL
1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire mauricien.
2. —
[Art. 2 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]
3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi mauricienne. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Mauriciens même résidant en pays étranger.
4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
5. ll est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
6. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
LIVRE PREMIER
DES PERSONNES
TITRE PREMIER
[Titre Premier repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]
DE LA PERSONALITé JURIDIQUE
CHAPITRE PREMIER
DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS
7. Tout être humain possède la personnalité juridique.
[Art. 7 repealed and replaced by s. 2 of of Act 25 of 1981.]
8. Sous réserve des dispositions expresses de la loi, la personnalité juri-dique est accordée aux personnes morales.
[Art. 8 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]