Article 1404

suivre pour le réaliser ainsi que son déroulement et ses finalités. I/ PRESENTATION DU BILAN DE COMPETENCES 1. La loi Le Bilan de compétences, est un dispositif de la loi de 1991 (Loi n° 91-1404 du 31 décembre 1991) qui en précise les dispositions et les modalités. Article 16-1, article L.900-2 du Code du Travail : «Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux travailleurs de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ». Le décret n° 92

parlementaire acquiert désormais une existence propre qui doit grande chose au nouveau texte constitutionnel. Le réaménagement de l’espace législatif génère une situation particulière qu’on désigne ici comme la « naissance d’une institution ». Le présent article se veut un essai de description analytique de la place du parlement dans le système constitutionnel marocain à la lumière des réformes constitutionnelles de 1996 et de 2011. Cette description analytique nous permet aussi de mettre implicitement

toute dette non contractuelle n’engage pas forcément l’autre. Ex : sanction pénale. - objet - prix 1 §1 Les dépenses du ménage ou dettes ménagère L’article 220 vise les contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Mais, cet article vise aussi des dépenses comme le paiement de charges de copropriété relative au logement de la famille. Pour le loyer, une question s’est posée relative à la durée de l’obligation solidaire. Arrêt de la Civ1 du 13 octobre 1992 : en cas de séparation

Bon et Bonne de Luxembourg6. Le roi y vit dès 1350. Charles V y installe une bibliothèque et Isabeau de Bavière y entreprend des travaux, après avoir acquis les domaines de la forêt de Bierre, de Fontainebleau, de Moret et la châtellenie de Melun en 1404. Charles VI y séjourne à partir de 1388. Le château est cependant abandonné en raison des affrontements de la guerre de Cent Ans, lorsque la cour s'exile au bord de la Loire et à Bourges. Charles VII y revient après la libération de l'Île-de-France

passe purement et simplement sous silence le concubinage et le PACS, en considérant que la question est hors sujet. C'est irréprochable mais dogmatique, surtout quand on s'adresse à des étudiants. (d'autant plus que depuis la loi du 23 juin 2006, les articles 515-1 et suivants du Code civil organisent à l'intention des partenaires un dispositif à caractère patrimonial dont l'économie est manifestement inspirée d'une part, des règles du régime primaire et, d'autre part, de celles des régimes matrimoniaux

Régimes Matrimoniaux Recommandations : Matière difficile/technique Relire le cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter chez Gilbert

communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économique faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Par ailleurs, l'article 1404 alinéa 1 du Code civil prévoit que les dommages et intérêts alloués à un époux tombent en communauté, sauf lorsqu’ils sont accordés en réparation d’un dommage corporel ou moral (Civ. 1er, 12 mai 1981). En l’espèce, Monsieur Serrat a acquit une exploitation

seulement les couples mariés, sont soumis à un régime matrimonial. S’agissant du PACS, la Loi n’instaure pas un régime matrimonial pour concubins. En revanche, cette Loi pose des règles qui concernent les rapports pécuniaires entre concubins. Article 515-4 du Code Civil : « Les partenaires liés par un PACS s’apportent une aide mutuelle et matérielle ; les modalités de cette aide sont fixés par le pacte. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées

Néanmoins, en réalité, le mariage se traduit par une imbrication plus ou moins grande des intérêts pécuniaires des deux membres du couple. Article 215 alinéa 1 : «  Les époux doivent vivre ensemble  ». Ainsi, dès lors qu’il y a communauté de vie, il y a nécessairement des intérêts patrimoniaux qui se rejoignent. • Concernant les personnes pacsées, article 515-4 : Elles s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement

personne du mineur ou à son patrimoine A- les attributs relatifs à la personne du mineur Autorité parentale : article 371-1 du CC, elle est définie comme un ensemble de droit et de devoir ayant l’intérêt de l’enfant pour finalité. C’est une fonction de droit et de devoir qui appartient au père et mère. Et cette fonction doit toujours être finalisée dans l’intérêt de l’enfant. Article 371-1 alinéa 2 il s’agit de protégé non seulement la sécurité, santé, moralité mais aussi d’assurer son éducation