Article 1404

l’automatisme de la règle, par une disqualification de la dette ménagère dans certaines circonstances, en particulier lorsque la séparation de fait a laissé place à un ménage trop évanescent (artificiel). Civ 1ère, 15 novembre 1994 (Defrénois 95, article 36040, JCP notarial 95, 2ème partie 1465). 2/ La notion de dette ménagère Elle a pour but l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Sont concernées, toutes les dépenses de nourriture, vestimentaires, d’éducation, mais aussi de santé, de

peuvent s’appliquer simultanément pendant le mariage, et ce que les époux vivent ensemble ou séparés. Ils restent tenu de contribuer aux charges du mariage. la doctrine majoritaire et la jurisprudence sont favorables à cette analyse, à savoir que les articles 212 et 214 sont 2 dispositifs différents. B) Le régime de l’article 214. Ce texte organise tant les conditions que les modalités de contribution des époux. Les conditions de contribution. a) Les conditions négatives. Trois éléments sont

aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale

On pourrait même leur faire une critique en disant que ces textes applicables à certaines catégories de gens mariés compromettent la cohérence du droit civil en la matière. Titre 1 – LE REGIME PRIMAIRE Le siège de la matière se situe dans les articles 214 à 218 du Code Civil. Ces textes énoncent les effets directs et nécessaires du mariage dans l’ordre des relations patrimoniales. La loi a en effet voulu qu’un minimum de règles communes s’appliquent à tous les conjoints quant aux effets du mariage

contradictoire qui n’est pas purement préparatoire couvre la nullité de l’exploit et des autres actes de procédures qui ont précédé le jugement ou l’arrêt (article 40, al. 2) ; – en outre, les actes déclarés nuls pour contravention à cette loi interrompent néanmoins la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance (article 40, al. 3) ; – en ce qui concerne les délais de procédure, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 février 1997 4, décidé que l’acte nul interrompt

certaines catégories de professionnels du secteur privé et . modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des .((2007 13) 1428 2 – 5586 ) assurances. (Bulletin officiel n° 5588 du 9 hija 1428 (20-12-2007)) ____________ __________ 17 1.08.02 339 Article 339 abrogé et remplacé par le Dahir n° 1-08-02 du 17 02.08 (2008 23) 1429 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi . 17.99 339 n° 02-08 abrogeant et remplaçant l’article 339 de la loi n° .((2008 12) 1429 2 – 5638 ) 17-99 portant

professionnels du secteur privé et .((2007 13) 1428 2 5586 ) modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des ____________ assurances. 17 1.08.02 339 (Bulletin officiel n° 5588 du 9 hija 1428 (20-12-2007)) 02.08 (2008 23) 1429 __________ . 17.99 339 Article 339 abrogé et remplacé par le Dahir n° 1-08-02 du 17 .((2008 12) 1429 2 5638 ) joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi ____________ n° 02-08 abrogeant et remplaçant l’article 339 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.

autre personne sera alors désignée. On parlera dans ce cas là, de curatelle judiciaire. Le juge des tutelles nomme le curateur. Le curateur est chargé d'assister le majeur dans tous ses actes. Le divorce :  Le divorce pour faute  Article 242 et suivants :
Art 242 : Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de

anéantissaient par tyrannique autorité et force majeure le droit des ordinaires» (l. 34-35). En effet, dès 1438, Eugène IV multiplie les délégations envoyées auprès de Charles VII afin d’annuler les décisions de l’assemblée de Bourges. Dès le premier article, la prééminence du Saint Siège était remise en cause. Ses revenus sont diminués et enfin, certains de ses droits sont donnés à des laics. Les négociations commencent donc. Charles VII de son côté convoque «à Rouen, à Chartres, à Bourges et ailleurs»

-L. Frier, Précis de droit administratif, Montchrestien, 3e éd., 2004, n° 143 ; Y. Gaudemet, Traité de droit administratif, LGDJ, tome 1, 16e éd., 2001, n° 8 ; B. Seiller, Droit administratif, Flammarion, tome 1, 2e éd., 2004, p. 27-28) et autres articles les plus récents (v. par exemple O. Gohin, La contribution des juges au droit des collectivités locales, JCP A 2004, 1825, ou S. Théron, La substitution de la loi à la jurisprudence administrative : la jurisprudence codifiée ou remise en cause par