Article 1404

INTERNATIONAL SUD-OUEST AFRICAIN Existence act~telledit Iliarzrlat p o ~ t rle Sztd-Ouest africain conféré à l'C'?zion szid-africaine et des obligations inter)zatio~zales e n décoztlent. qrti - .irticle 22 dzt Pacte de l a Société des Nations. - Article 80,paragraphe 1, de In Clrarte. - Di4ércnce entre les a l f a ~ z d a t irztevrzationaux s i.t les izotiorzs de ~rzcrrzdate n droit irzter~ze.- Déclaratiorzs faites par le Goztcrr?zewzent de 1'L7nion sztr le îrzai?ztien de ses obligations e n vsrtzc

l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 ci-dessus. Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis

POUR UNE HISTOIRE DE LA GESTION DE PROJET Cet article esquisse une trajectoire historique de la gestion de projet en s’attachant à nommer et à caractériser les grandes étapes et d’en comprendre les principaux leviers de développement et de diffusion. L’histoire de la gestion de projet est à la fois celle de pratiques peu – ou pas – institutionnalisées, puis celle de pratiques institutionnalisées. Entre les deux, la gestion de projet est devenue un modèle de management très diffusé dans les organisations

nouvel examen de la candidature et des offres du groupement, mais a rejeté par l'article 3 de cette ordonnance le surplus des conclusions dont il était saisi ; que la société Corsica ferries et le groupement se pourvoient en cassation contre cet article 3 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure

époux. ! À l'opposé les concubinages, unions libres, sont aussi admises par la loi et de plus en plus nombreux. Aujourd'hui plus de la moitié des enfants naissent hors mariage. La loi de 1999 a défini dans le code civil a défini le concubinage article 515-8. le concubinage a lui seul demeure après sa reconnaissance de principe un désert, il n'y a aucune obligation entre les concubins, il n'y a non plus aucun régime particulier, aucun régime patrimonial spécifique qui pourrait être accolé au !1

1 : l’existence juridique de la personne physique 1. Acquisition de la personnalité juridique . 1.1. Principe : - Acquisition de la personnalité juridique à la naissance si l’enfant est né vivant et viable. Application dans les articles 331bis, 725 et 906 du code civil. - L’embryon et le fœtus ne sont pas « en droit » une personne et ne sont dès lors pas titulaires de droits ou d’obligations. L’enfant mort-né n’acquiert pas non plus la personnalité juridique. - Si la personnalité

1 DROITS DE TIMBRE Livre II du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l’enregistrement et le timbre TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier : Timbre de dimension Article premier Sont soumis à un droit de timbre de 2O dirhams par feuille de papier utilisée et quelle que soit sa dimension : Tous les actes et écritures soit publics, soit privés, livres, registres, répertoires, lettres, extraits, copies, expéditions,

- 90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements TITRE PREMIER Du Lotissement: Article premier Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots. Article 2 La création d'un lotissement est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative préalable

et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit : La date d’acquisition (avant ou après le mariage) Leur origine (achat, donation, succession) Leur mode de financement. Les biens propres par nature définis par l’article 1404 du Code Civil restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linges personnels, et surtout les dommages-intérêts et les indemnités allouées d’un préjudice personnel, moral ou physique. Il faut également noter qu’on

traditionnelle des procès amoureux ou déplorent les infortunes de l'amour comme le Dit de Poissy (1401), qui est aussi la relation presque prise sur le vif d'une visite de Christine à sa fille, religieuse au couvent de Poissy. Le Dit de la pastoure (1404) unit à une représentation quasi technique de la vie aux champs l'histoire idyllique mais destinée à s'achever dans la douleur, des amours d'une bergère et d'un grand seigneur. Dans le sillage de Guillaume de Machaut, Christine a pratiqué avec virtuosité