Article 1424 Du Code Civil

ses articles 119, 121, 122 et 126 ; Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce

L’égalité des époux dans la gestion de leurs biens dans le régime légal Sous l’empire du Code Napoléon, le principe était l’absence de pouvoirs de la femme sur la communauté. Uxor non est proprie socia sed speratur fore : la femme n’est pas une véritable associée, elle a l’espoir de le devenir. Le Code Civil traduisait l’unité de la famille par l’investiture d’un administrateur unique, le mari qui était le maître de l’ensemble des biens du ménage. La législation actuelle retient une autre conception

intitulé «  des biens et des différentes modification de la propriété » , il n’a jamais fait l’objet d’une réforme d’ensemble, ils sont dans la version 1804, seulement quelques petites modification qui n’ont pas de valeur normatives ( ex : art 524 du code civil va définir les immeubles par destination ou on parle des poissons des étangs qui ont été remplacé ). Plume du législateur n’est pas la mm dans le livre 2. Un vent de réforme apparait sur le droit des biens, réforme ayant une origine doctrinal

intenter une action, défendre seul aux actions intentées contre les biens communs et chaque époux agit pour le compte de la communauté dans la procédure engagée. Les limites : 1. Perception des capitaux provenant des opérations visées a l’art 1424. Dans ce cas un époux ne pourra aliéner seul les biens communs, ni les grever de droits réels et il ne pourra pas d’avantage percevoir seul les capitaux provenant de telles opérations. Le consentement du conjoint est obligatoire. 2. Les baux visés

Le couple non marié | -        Le pacte civil de solidarité (PACS) a été crée par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 après plusieurs années de discussions parlementaires. Ce texte de compromis, qui a connu une gestation de près de huit ans, a inséré dans le Code civil les articles 515-1 à 515-7. En l’espace de neuf ans, environ 263.000 pactes ont été conclus (chiffres au 1er janvier 2008), contre 33.600 dissolutions.   -                      On s’est alors très rapidement interrogé sur la

qu’elle en eut été informée (article 1424 du Code civil). L’accord de Mme DUMONT-COUTRAS devra figurer dans un acte écrit et c’est à cette condition que l’apport de Monsieur DUMONT pourra être réalisé. 2/ Madame DUMONT-COUTRAS n’aura aucune qualité dans la SARL INFOLOG. Elle est simplement la femme d’un associé de cette société. Toutefois, il est à indiquer qu’elle pourra, si elle le souhaite, demander à devenir associée de la société selon l’article 1832-2 du Code civil. 3/ Monsieur MISTRE et

une forme de sociétés obligatoire pour certaines activités (débit de tabac) Les SEL (Société d’Exercice Libérale) spécifiques aux professions libérales I. Les conditions génériques A. Le consentement des associés Art 1832 du Code Civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes (les associés) qui conviennent par un contrat (les statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui

Les dépenses ménagères. Elles sont également appelées charges du mariage ou charges du ménage. Les concernant, le code prévoit 2 dispositions : L’article 214 organise l’obligation de contribution des époux. L’article 220 organise un pouvoir de représentant des époux vis-à-vis des tiers. La contribution aux charges du mariage. Le texte applicable est l’art. 214 du Code civil dans ses deux alinéas : - alinéa 1 « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux

CHAP 1 : NAISSANCE DE LA SOCIETE I> La naissance de la société Contrat de Naissance = STATUTS A- Conditions communes à tout contrat Article 208 du Code du Commerce 1- La capacité juridique (société de capitaux : responsabilité limitée => mineur) 2- Le consentement 3- L’objet = terrain d’action de la société. 4- La cause B- Conditions spécifiques 1- Les associés • Le nombre : o Minimum de

Le Code Civil a édicté un principe d’autonomie des époux dans leur activité commerciale, principe auquel il convient de rappeler les limites qui peuvent survenir dans la gestion de l’entreprise, et ce selon le régime matrimonial choisi. Le principe de l’autonomie des époux dans l’activité commerciale. « Chaque époux peut librement exercer une profession, et percevoir ses gains et salaires après s’être acquitté des charges du mariage » (article 223 du Code Civil). Ce