PARTIE 1
LE REGIME MATRIMONIAL DE BASE.

Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont :
- art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans.
Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage et quelque soit le régime qui a été choisi. Ces règles sont d’ordre public, d’où l’impossibilité de dérogation conventionnelle notamment dans le contrat de mariage (important pour les cas pratiques).
Ce régime primaire a 2 finalités : -la définition des pouvoirs conjugaux, -la régulation des crises conjugales.

CHAPITRE 1 :
LES POUVOIRS CONJUGAUX.

Le régime primaire confère aux époux 2 séries de pouvoirs à finalité distincte voire antagoniste : - l’égalité par l’intermédiaire de la cogestion, - la liberté par le biais de l’autonomie accordée à chaque époux.

Section 1 : La cogestion.
Le régime primaire organise la cogestion des époux dans le cadre de 2 domaines : - les dispositions relatives aux dépenses ménagères, - les dispositions relatives au logement familial.

§1 : Les dépenses ménagères.
Elles sont également appelées charges du mariage ou charges du ménage. Les concernant, le code prévoit 2 dispositions :
L’article 214 organise l’obligation de contribution des époux.
L’article 220 organise un pouvoir de représentant des époux vis-à-vis des tiers.

La contribution aux charges du mariage.

Le texte applicable est l’art. 214 du Code civil dans ses deux alinéas : - alinéa 1 « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective ». Ce texte énonce un principe de contribution. - alinéa 2 « si l’un des époux ne remplit pas ses