Article 1432

a actualisé l’édition de 2012, en introduisant les modifications apportées par la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012). 4 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues

actualisé l’édition de 2013, en introduisant les modifications apportées par la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 201 4, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 143 5 (30 décembre 201 3). 4 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales

I. de 2014 a actualisé l’édition de 2013, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013). CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 5 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues

actualisé l’édition de 2013, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013). 4 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales

2015 a actualisé l’édition de 2014, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014). 4 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées, sous la dénomination code général des impôts, les dispositions du livre des procédures fiscales

transports routiers et la professionnalisation des transporteurs introduits au Maroc par la grande réforme du droit des transports routiers de marchandises consacrée par Loi n° 16-99. En effet, la Loi 35-05, promulgué par le Dahir 1.11.37 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), actualise le cadre législatif en vigueur pour être en conformité avec les normes et standards internationaux, en particulier l'Accord européen relatif au transport international par route des marchandises dangereuses (ADR), fait à Genève

travers son histoire récente, ses avancées et faiblesses ainsi que les perspectives de chantiers. On ne peut que se réjouir en soulignant l’immense pas en avant réalisé par le Maroc dans ce domaine avec la Constitution de 2011, qui garantit dans son article 27 « le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public ». Si l’on ajoute à cela des initiatives véritablement structurantes comme en 2007

l’automatisme de la règle, par une disqualification de la dette ménagère dans certaines circonstances, en particulier lorsque la séparation de fait a laissé place à un ménage trop évanescent (artificiel). Civ 1ère, 15 novembre 1994 (Defrénois 95, article 36040, JCP notarial 95, 2ème partie 1465). 2/ La notion de dette ménagère Elle a pour but l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Sont concernées, toutes les dépenses de nourriture, vestimentaires, d’éducation, mais aussi de santé, de

qu’elle recense parmi les ressources (papier ou électroniques) accessibles depuis les salles de lecture de la bibliothèque d’étude (niveau Haut-de-jardin) : - un accès chronologique, d’abord, où l’on trouvera des ouvrages, parties d’ouvrages ou articles s’intéressant à la présence de sujets mythologiques dans l’art des différentes grandes périodes de l’histoire du monde occidental - un accès par nom (latin/grec) de dieu, de déesse ou de héros de la mythologie, les références citées s’intéressant

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 2015 Table analytique du code des impôts directs et taxes assimilées Première Partie Articles du code IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 : Dispositions générales. Sous - Section 1 : Personnes imposables. Sous -Section 2 : Lieu d'imposition. 1 à 134 1à8 1à7 8 Section 2 : Revenus imposables. Sous - Section