Article 146 Du Code Civil

Introduction : La famille n’est pas définie dans le Code Civil ce qui n’empêche pas le Code Civil d’organiser la famille avec grande précision. Toutefois, au fil des années les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est un groupe de personnes unies entre elles par des liens fondés sur le mariage ou la filiation. Lorsqu’il résulte du mariage le lien familial est appelé lien d’alliance. Lorsqu’il repose sur la filiation, il est appelé lien de parenté. On distingue

La Cour de cassation vise ici - le droit interne : Le Code civil ne pose aucune exigence au niveau du sexe car à l’époque on n’y avait pas pensé mais c’était évident. Il y a cependant un grand nombre d’articles parlant de l’homme et de la femme qui ont été rédigés à l’époque, aujourd’hui il reste l’article 144 du Code civil « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.» et l’article 75 du code civil : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration

conditions du mariage n'a pas été respectée. Certaines violation des conditions de fond sont frappées de la nullité absolue. En effet, le sont la puberté vue à l'art. 144 du C.civ, le défaut total de consentement vu à l'art. 146 du C.civ, l'absence d'un époux vue à l'art.146-1 du C.civ, la bigamie vue à l'art. 147 du C.civ et l'inceste. Également, il y a des conditions de formes frappées par cette nullité absolue. C'est ce qu'on appelle la clandestinité du mariage vue à l'art. 191 du C.civ. Cette

parents. Puis pour qu’un mariage soit valide il faut le consentement au mariage. «  Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement », « Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux » Article 146 du code civil et Article 16(2) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Le consentement de chacun des futurs époux doit donc être libre, cette volonté doit être consciente et sérieuse. De plus les deux époux doivent être présent lors de la cérémonie

L’arrêt de principe rendu par la première chambre civile, de la cour de cassation le 25 avril 2007 est relatif à la filiation ainsi qu’au refus d’ordonné une expertise biologique quand il y a PE. En l'espèce, Mme X a accouché en 1993 de Julien, reconnu ensuite par déclaration par celle-ci et son compagnon, Franck Y. A l'occasion de la succession de ce dernier, décédé en 2002, son père, le grand-père de Julien, M. Henri Y assigne l'enfant, représenté par sa mère et un administrateur ad hoc, en contestation

reste pas moins l'unique ode de vie ayant de réelles fin patrimoniales. Le mariage civil a été institué par la loi du 20 décembre 1792, alors qu'au préalable les mariages se composaient seulement d'une cérémonie religieuse. C'est la première étape de l'évolution du mariage qui a abolie l'obligation de la religion dans l'union officielle de deux personnes. Ce mariage civil se déroule devant l'officier de l'état civil de la commune d'un des conjoints, ou il s'accorde devant lui à devenir époux, lequel

L’article 146 du Code civil dispose : « il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ». Non seulement le consentement doit exister (I), mais encore ne doit-il pas être vicié (II). I. L’existence du consentement La volonté du futur conjoint doit être exprimée (A), consciente (B) et sérieuse(C). A. Une volonté exprimée La volonté doit être exprimée clairement, mais le principe en ce domaine est la liberté du mode d’expression. Ainsi c’est l’officier d’état civil ou le cas échéant

rencontre amoureuse coupe alors l’homme de sa liberté. Mais d’abord qu’est-ce qu’un mariage ? Le code civil ne nous donne aucune définition exacte. Portalis à son époque disait « le mariage est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèces, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leurs communes destinées ». Mais dans le code civil on verra que le mariage in-extrémis est possible par exemple, et que bien d’autres cas existent

terme défini les liens entre les cohabitant : lien de sang, d’alliance et d’affection. C’est cette dernière dénomination qui est la plus courante aujourd'hui. Sens juridique : terme très utilisé par les juristes mais il n’est défini ni par le code civil ni par la jurisprudence. La famille n’est pas une institution a proprement parlé. Difficulté de donner une définition précise, un refus volontaire. Donc notion relativement floue. Def la plus proche : groupe de personne unis par l’alliance et

Un mariage a été célébré dans l’ignorance par l’épouse des antécédents judiciaires de son conjoint/ qu’elle n’a découvert qu’après la célébration de ce mariage. Pour prouver la nullité de ce mariage, Zoé Herbin invoque pour cela les articles 146 et 180 du Code Napoléon dont le premier « admet qu’il n’y a pas de mariage sans consentement », et le second « n’admet comme cause de nullité sous ce rapport, outre le défaut de liberté, que l’erreur dans la personne. »  Elle essaiera ainsi de démontrer