Article 146 Du Code Civil

consentement libre et entier. Un mariage ne doit pas être contracté sous la contrainte mais avec une volonté franche et entière. C’est le consentement qui défini la volonté des époux, la souligne et l’affirme à l’officier d’état civil. C’est l’article 146 du code civil qui dispose qu’« il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentements. ». La valeur et l’existence réelle de consentement sont donc des éléments très important dans le mariage. Il est alors nécessaire de se demander quelles

marié constitue toujours le modèle familial de référence (310 000 couples se marient chaque année). Pour cette raison, le législateur continue d’accorder au couple marié un statut extrêmement complet, qui est organisé aux articles 144 à 310 du Code civil. Aucun de ces articles ne définit le mariage. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme, d’un commun accord, décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétablit, celui des personnes mariées.

Introduction : Le mariage est difficile à définir. Il était l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. Cette définition a été modifiée par la loi du 17 mai 2013. Le PACS, pacte civil de solidarité, est un contrat passé entre deux partenaires de même sexe ou de sexe différent pour officialiser leur vie commune. Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999 suite à une réflexion européenne visant à trouver un nouveau mode d’union

entre époux. Période de 1999 qui est une période de réforme du droit de la famille, on est dans une logique de réforme pour qu’il réponde (le droit) aux transformations (scientifique, juridique, sociologique) de la société. L’instauration du pacs civile par la loi du 15 novembre 1999 Loi du 3 décembre 2001 qui a affirmé l’égalité des filiations, qui a mis fin au statut inégalitaire de l’enfant naturel adultérin. La loi du 4 mars 2002 c’est la loi qui a posé le principe de la coparentalité, les parents

public, tombèrent à l’eau contenus que chaque statut à revendiqué les avantages attribué aux autres, en particuliers au mariage. « Le mariage est un acte juridique solennel, par lequel un Homme et une femme établisse une union organisé par la loi civil, et dont la rupture ne peut être obtenu que dans des conditions déterminées » A. benabant. Petit à petit on a observé une sorte d’uniformisation des statuts, au nom de la discrimination. La loi sur le PACS est donc apparue comme une solution à 2

psychologiques, économiques … Droit de la famille depuis environ 20 ans, ce qui caractérise le droit de la famille est le fait que la notion de famille n’est pas unitaire. Le code civil ne donne pas de définition de la famille, il y fait référence à travers des notions encore plus large que le mariage. Article 213 parle de la direction de la famille, 215 sur la résidence et 217 sur l’intérêt de la famille pas de définition de la famille à proprement parler ; la plupart des textes sont marqués

DROIT CIVIL Droit objectif : c'est l'ensemble des règles de droits. Il couvre toutes les règles de droits. Il y a deux domaines dans le droit général : - Le droit public (exemple : droit constitutionnel) - Le droit privé (exemple : droit civil) Le droit privé est la branche du droit qui régie les rapports des particuliers entre eux. Dans cette branche il y a le droit civil : ce droit s'applique à toutes les personnes (droit commun). Il est largement inspiré du droit romain avec l'emploi

France est une branche du droit privé dont le contenu principalement situé dans le code civil organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation

Maroc In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 146-154. Citer ce document / Cite this document : Messaoudi L. Grandeurs et limites du droit musulman au Maroc. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 146-154. doi : 10.3406/ridc.1995.5019 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5019 146 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1995 C'est ainsi que la différenciation

consentement §1. L’existence du consentement Les deux parties, doivent être d’accord pour que ce consentement puisse exister. Ce consentement, doit être libre (pas de vice). Le mariage suppose que le consentement des deux époux existe (art.146 du CC). De plus pour remplir toutes ces obligations il faut qu’il y ait une audition commune ou même une audition personnelle. La question de l’absence de consentement, peut se poser dans deux cas. a. L’hypothèse de l’incapacité mentale à consentir